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1) Vous êtes un travailleur frontalier ou vous souhaitez le devenir Qui est concerné ? compter de 5 ans (60 mois) d’affiliation à l’assurance vieillesse, votre demande de retraite doit être introduite auprès de la Caisse française, Demande de retraite anticipée pour carrière longue, Demande de retraite anticipée des assurés handicapés. La compensation sera égale à 1,5 % des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Que ce soit au Luxembourg ou en Allemagne, il existe un régime de base obligatoire, mais sachez qu'il n'existe cependant pas de système de prévoyance complémentaire obligatoire. Notre service juridique se tient à votre disposition pour tout besoin d’information sur le droit du travail, la fiscalité, la sécurité sociale ou la recherche d’emploi. Tous les salariés cotisent au système de retraite publique de base, la Deutsche Rentenversicherung. Rsi :(25×70/181) ? Voici le calculateur que nous vous recommandons pour évaluer le montant des cotisations et vous rendre compte des prélèvements sur le salaire brut en Allemagne : Brutto Netto Rechner - Gehaltsrechner. Votre pension est revalorisée chaque année au 1er juillet en fonction du niveau de vie, c'est-à-dire des salaires allemands, et en fonction du nombre de retraités en Allemagne par rapport au nombre de travailleurs cotisant à l’assurance vieillesse-invalidité. En tant que travailleur en Allemagne, vos cotisations à l’assurance vieillesse sont prélevées sur votre salaire directement par l’employeur qui les reverse à la caisse allemande compétente. En 2021, le travailleur frontalier qui a perdu son emploi sera indemnisé par le pays où il travaillait. Retraites de base et complémentaires sont gérées par les mêmes régimes (Assurance légale, régime des fonctionnaires et régimes spécifiques) contrairement à la France (Cnav et Agirc-Arrco, S… Et pas avant 55 ans : ils ne feront pas le calcul avant cette date. En France, l’âge légal est de 60 à 62 ans selon votre année de naissance. En France, l’âge légal est de 60 à 62 ans selon votre année de naissance. En Allemagne, ces retraites sont parfois constituées par l'employeur sur la base d'accords d'entreprise. Le Groupement transfrontalier européen vous propose un nouveau service pour vous aider à récupérer la CSG et la CRDS perçues indûment sur vos revenus locatifs et du capital, soit 15,5 %. L’âge de la retraite n’est pas le même en France et en Allemagne. En tant qu'employé avec un contrat local allemand (hors expatriation ou détachement), vous relevez directement du système de retraite allemand. Elle correspond (ancien et nouveau droit) à 25 % du montant de la retraite qu’aurait perçu le défunt au moment de son décès. Par ailleurs il est conseillé, si vous avez travaillé en France, de demander un relevé de carrière à votre caisse quelques années avant votre départ en retraite afin de faire le point. Contenu: « Travailleur Frontalier Suisse + Retraite + ficsalité » ... La France, l'Allemagne et la Suisse sont concernées par des accords européens relatifs à la coordination des régimes de Sécurité sociale. d’ailleurs, la copine Amelie vous mets dans le même sac… ameli.fr La grande rente de veuvage est versée indéfiniment, sauf si le conjoint survivant se remarie. L'âge de la retraite en Allemagne a été repoussé en 2012 de 65 à 67 ans. Concernant l’âge légal de la retraite, il est fixé à 65 ans sur le territoire allemand. Les personnes nées jusqu'en 1952 ont la possibilité de prendre une retraite à partir de 63 ans sans décote (disposition transitoire : § 236 b SGB VI). Voir l’infographie 1er pilier Communément appelé… Vous pouvez également demander un relevé de carrière française au CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale) pour connaître vos droits à la retraite complémentaire française. A LIRE >>> Assurance chômage: la Cour des comptes veut limiter les abus Une réforme qui ne ravit pas tout le monde. Les autres Etats dans lesquels vous avez travaillé verseront également leurs parts, à partir du moment où vous avez cotisé au moins 12 mois dans les pays en question. Cependant il sera appliqué sur la part de votre pension d’origine allemande un coefficient minoratif de 0,3% par mois d’anticipation entre la date à laquelle vous prenez votre retraite et l'âge légal de départ à la retraite. Le système de prévoyance suisse repose sur 3 piliers. Преглед на milions думи и фрази на всички езици. Chacun fonctionne de manière distincte et couvre des besoins différents. Plus ses revenus sont élevés, plus le montant de la rente diminue. En Allemagne, l’âge légal de la retraite est de 65 à 67 ans (en fonction de votre année de naissance). Aujourd'hui, nous nous intéressons à vos droits en vidéo avec Les Frontaliers Grand Est. Vous résidez en France et travaillez en Allemagne. Il entrera en vigueur pour les revenus de 2016 qui seront déclarés en 2017. Le site de la Deutsche Rentenversicherung met à disposition des brochures en français : Deutsche Rentenversicherung – Informations en français. Au moment de votre réouverture de droits, la caisse allemande va communiquer à votre caisse française les périodes accomplies en Allemagne. Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile. Les travailleurs frontaliers dans les nouveaux Règlements de coordination Séminaire TRESS Luxembourg 2011 ----- … La retraite franco-luxembourgeoise La situation évoquée est différente, en revanche, les démarches expliquées s'appliquent également à votre cas. En cas de retour en France, ces cotisations ne sont évidemment pas perdues et seront prises en considération dans le calcul de la retraite française. Faux. La caisse de retraite allemande doit tenir compte des cotisations sociales versées, même lorsqu'elles ne se situent pas dans les quinze années de référence précédant votre départ en retraite. Pour personnes qui bénéficient du nouveau droit : le montant de la rente correspond à 55 % de la pension de retraite qu’aurait perçue le défunt. En cas de décès de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension allemande de vieillesse, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de veuf/veuve ("Witwenrente"). Comment combler des éventuelles lacunes de prévoyance dues à des trimestres manquants? Le saviez-vous ? The Max Planck Institute for Social Law and Social Policy undertakes basic research on social questions in an international context. A 67 ans vous pourrez bénéficier d’une pension d’origine allemande correspondant à 25 années de cotisation sur un total de 45 années. La même légende existe pour l’Allemagne avec une durée de 5 ans. Un cumul est possible avec les points français. Pour les personnes nées après, l’âge est fixé à 67 ans . Vous ne percevrez pas de pension d’Allemagne, mais cette période d’assurance inférieure à 1 an sera prise en compte pour le calcul du motant de votre pension française. Une carrière transfrontalière n'entraîne aucune perte de droit pour le travailleur. Vous pouvez décider de bénéficier d’une retraite anticipée allemande correspondant à vos 25 ans d’activité. Si vous avez travaillé en France (et/ou dans un autre Etat de l'Espace Economique Européen), et en Allemagne, vous percevez une pension de retraite de chaque Etat, à la condition d'avoir cotisé dans chaque Etat pendant au moins une année. Frontaliers Grand Est offre une information juridique unique sur le statut du travailleur frontalier dans la Grande Région et le Grand Est.Sa principale mission est d’informer les frontaliers (salarié, employeur, demandeur d’emploi, étudiant) sur leurs droits en matière de droit du travail, de fiscalité et de protection sociale en Allemagne, Belgique, Luxembourg et Suisse. Au moment de votre réouverture de droits, la caisse allemande va communiquer à votre caisse française les périodes accomplies en Allemagne. 70 000 retraités frontaliers de l'Allemagne vivent dans l'est de la France. La Caisse de votre lieu de domicile va calculer puis comparer : Votre pension nationale, c'est-à-dire la retraite calculée sur votre seule carrière en France, et la part qu’elle aurait à payer pour votre pension communautaire qui prend en compte toutes vos activités dans les différents Etats de l’Espace Economique Européen. Lorsque M. Dubois atteindra l'âge légal de la retraite aux Pays-Bas, il pourra prétendre à une pension du régime néerlandais, rémunérant les périodes d'assurance aux Pays Bas et qui tiendra compte des périodes validées par la France. ALLEMAGNE Téléphone: 0211 937-0 Fax: 0211 937-3096 post@drv-rheinland.de ; Enfin, s'agissant de cotisations de retraite complémentaire à titre individuel et volontaire, je vous conseille de cliquer sur ce lien : ICI. J'habite en France je travaille en Allemagne. Travailleurs frontaliers Coronavirus – Restrictions relatives au franchissement des frontières pour les travailleurs frontaliers. Cependant, il tire sa différence de son organisation. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 20… En 2001 et 2005, ce système a connu des réformes pour développer la retraite par capitalisation. Implementation and rollout of new network infrastructure, including consolidation. Les régimes de retraite français et suisse Protection sociale, fiscalité, droit du travail… Vous avez besoin d’informations précises. Il existe aujourd’hui une caisse de retraite commune aux employés et aux ouvriers : La retraite n'est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande. Pour les deux types de rente, les revenus du conjoint survivant seront pris en compte pour déterminer la pension de veuf/veuve. Vous trouverez ci-après les formulaires de demande de retraite. Statut du travailleur Frontalier en Allemagne : savez-vous comment le système de santé s’organise ? En Allemagne, l’âge légal de la retraite est de 65 à 67 ans (en fonction de votre année de naissance). En effet j'ai travailé environ 12 ans en France, 6 ans en Allemagne et 14 ans en Suis... S'identifier ou S'inscrire. Points clés. Nous utilisons des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site. Chacun fonctionne de manière distincte et couvre des besoins différents. Nos fiscalistes vous aident à remplir votre demande de réclamation au fisc français. À l'instar de sa voisine française, l'Allemagne comprend des retraites publiques obligatoires, des retraites complémentaires et des dispositifs d'épargne retraite individuelle. En France comme en Allemagne, l’Assurance Vieillesse est une assurance sociale obligatoire. Si vous travaillez dans un pays de l'UE mais retournez vivre chaque jour, ou au moins une fois par semaine, dans un autre pays, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier (ou «transfrontalier») par la législation européenne. Le travailleur frontalier c'est à dire employé d'une entreprise allemande en zone frontalière allemande mais résidant en France, en zone frontalière française est soumis au régime social allemand et au régime fiscal français Dès l'instant où vous devenez salarié en Allemagne en tant que travailleur frontalier, vous êtes affiliés à la convention collective applicable. Pour cela, il faut vous munir de votre numéro de sécurité sociale allemand et faire une demande auprès du système de retraite publique. Cette demande est gratuite, et un bilan de vos droits acquis vous sera envoyé d'ici 2 à 3 semaines, vous pouvez ensuite le présenter à la caisse de retraite française. Votre caisse d’assurance vieillesse allemande détermine ensuite une pension théorique. La retraite en Allemagne - questions et réponses. Il entrera en vigueur pour les revenus de 2016 qui seront déclarés en 2017. Pour obtenir votre pension, il vous suffit d’introduire en France, quatre à cinq mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite auprès de la Caisse Régionale d'Assurance vieillesse (Carsat Alsace-Moselle) de votre lieu de résidence en précisant bien votre occupation salariale en Allemagne. Chaque résident ou salarié en Suisse doit obligatoirement cotiser pour la retraite, qui est fixée à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Ainsi, si durant les cinq dernières années qui précèdent la prise de retraite le pensionné a exercé une activité salariée ou non salariée en Allemagne pendant au moins deux ans et qu'il y bénéficiait de prestations en nature, il pourra continuer à se faire soigner en Allemagne. Frontaliers Grand Est, centre de ressources du travail frontalier, est une association mise en place par la Région Grand Est. Ce sont donc les dispositions légales françaises qui s'appliquent au travailleur frontalier. Cette limite est cependant repoussée à 67 ans pour les travailleurs nés entre 1947 et 1964, excepté pour les personnes âgées ayant cotisées plus de 45 ans. Vous êtes travailleur frontalier. Vous avez la possibilité de demander à votre caisse allemande d’assurance vieillesse un relevé de compte d’assurance. Retraites de base et complémentaires sont gérées par les mêmes régimes (Assurance légale, régime des fonctionnaires et régimes spécifiques) contrairement à la France (Cnav et Agirc-Arrco, S… Pour les personnes nées après, l’âge est fixé à 67 ans . Pour les personnes qui bénéficient de l’ancien droit : le montant de la rente correspond à 60 % de la pension de retraite qu’aurait perçue le défunt. L’Etat allemand vous paiera directement et proportionnellement sa part de pension. La France et l’Allemagne figurent dans l’annexe V du règlement. Vous êtes un travailleur frontalier ou vous approchez de l'âge de la retraite ? Pension de réversion en Allemagne Les veufs, les veuves et les concubins enregistrés dans un partenariat en Allemagne perçoivent une pension de réversion si la personne défunte percevait déjà une retraite ou si cette dernière avait accompli le temps d'attente de 5 ans, ou si ce temps d'attente était considéré comme étant accompli. Est … Être travailleur frontalier en Suisse, c’est avant tout anticiper. Travailleurs frontaliers Coronavirus – Restrictions relatives au franchissement des frontières pour les travailleurs frontaliers. Devenez acteur de votre avenir, au sein de votre Comité de Défense. Si vous percevez uniquement une pension de vieillesse allemande, les prestations en nature et les prestations en espèces vous sont accordées en France, à vous et votre famille, à la condition que les membres de votre famille et vous-même soyez inscrits à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de votre résidence à l’aide du formulaire S3 que vous aura délivré la Caisse allemande compétente. Vous êtes travailleur frontalier Suisse dès lors que vous résidez en région Rhône-Alpes (France) et occupez, ou avez occupé, un emploi sur le territoire Suisse. Vous êtes nombreux à vous rendre chaque matin dans un autre pays pour travailler. Elle vous versera alors le montant qui vous est le plus favorable, c'est-à-dire le montant le plus élevé des deux. Vous demandez votre retraite allemande à l’âge de 65 ans. Les droits du travail du frontalier En tant que travailleur frontalier, en Suisse, vous serez automatiquement assujetti à l’assurance vieillesse et survivants : AVS. Mais quels sont les incidences sur votre retraite ? Les travailleurs frontaliers en Allemagne: avec une diminution de 0,9 % du nombre de travailleurs frontaliers, pour atteindre 44.500 personnes en 2015, l’Allemagne attire moins que par le passé. Vous devrez attendre d'atteindre l’âge légal de la retraite en Allemagne pour avoir droit à la pension vieillesse allemande sans minoration. Plus d’informations sur le site de la Deutsche Rentenversicherung . Bonne journée, Virginie, Expert Retraite Cette limite est cependant repoussée à 67 ans pour les travailleurs nés entre 1947 et 1964, excepté pour les personnes âgées ayant cotisées plus de 45 ans. Il vous permettra de bénéficier d'un contrat de travail Allemand, avec un salaire qui pourra être supérieur à la France, le tout sans avoir à payer vos impôts en Allemagne. A savoir : Allemagne, Andorre, Belgique, Italien Espagne, Luxembourg, Monaco et Suisse. Le montant mensuel de votre pension est issu d’un calcul faisant intervenir : Montant mensuel de la pension = PEP X RAF X AR. Voici les conseils vidéo de nos experts concernant la retraite en Allemagne : Thomas Desray Conseiller financier en AllemagneFranzösischer Vermögensberater in Deutschland Tel : +49 (0)174 696 11 69 e-Mail : thdesray@gmail.com, Nous utilisons des cookies pour personnaliser et améliorer votre expérience sur notre site. Cotisation retraite après avoir travaillé en Allemagne. Tout d’abord, les travailleurs français : souvent, les règles de l’assurance-chômage française sont plus intéressantes qu’ailleurs, en … Pour les personnes qui bénéficient du nouveau droit : la rente est versée pendant deux ans. pas de pension minimum ni de pension maximum. Selon l’article 28 al.1 de ce règlement « Un travailleur frontalier qui a pris sa retraite en raison de son âge ou pour cause d’invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l’Etat membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet Etat membre. Pour un grand nombre de frontaliers, la retraite est un sujet épineux. Pour ceux qui touchent une retraite exclusivement de Suisse ( sans rien toucher ou rien vouloir toucher de la France ), il y a le choix CMU ou LAMal. La pension de réversion 13 En France 14 1. Quelles sont les démarches à suivre en termes de cotisations ? C’est ce que ce dossier du mois va vous expliquer ! Est-ce que votre travail sera pris en compte pour votre retraite ? La retraite 9 2. Vous pouvez bénéficier de la retraite en France entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance. https://www.deutsche-rentenversicherung.de/Saarland/DE/Home/home_node.html. Comment combler des éventuelles lacunes de prévoyance dues à des trimestres manquants? Quel montant le frontalier va-t-il alors toucher à la retraite ? Nos fiscalistes vous aident à remplir votre demande de réclamation au fisc français. En tant que travailleur frontalier (en UE), vous cotisez obligatoirement au système de retraite de votre pays de travail. Les institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Conseil et Parlement) se sont mises d’accord mi-mars pour modifier ce système. Voir l’infographie 1er pilier Communément appelé… Les cotisations s'élèvent à 18,6 % du salaire brut et sont payées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. Dans certains cas, vous pouvez prendre votre retraite anticipée à partir de 60 ans (selon votre situation et votre année de naissance). Il sera alors appliqué un coefficient de majoration de 0,5% par mois de report. La pension de réversion 11 En Belgique 11 1. Le Cleiss vous informe à ce sujet : Votre retraite après avoir travaillé en France et dans différents Etats de l'UE, EEE ou en Suisse. La carrière d’un frontalier peut s’effectuer entièrement en Suisse mais parfois en Suisse ET en France ! Vous voulez être défendus. Ces cotisations sont déductibles des revenus imposables. L’âge légal de la retraite est fixé en Allemagne à 65 ans, mais il est progressivement repoussé à 67 ans pour les classes d'âge de 1947 à 1964. Lorsque vous aurez fait votre demande de pension de retraite à votre caisse française compétente, les caisses française et allemande se chargeront de calculer le montant de la pension qui vous est due. En cas de retour en France, ces cotisations ne sont évidemment pas perdues et seront prises en considération dans le calcul de la retraite française. Vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension anticipée. En cas de conjoints divorcés, des spécificités existent. En le consultant, vous acceptez l’utilisation des cookies. Depuis la réforme de 2007, l'âge de la retraite a été porté à 67 ans. Pour plus d’informations concernant votre retraite, vous pouvez contacter le : Si votre période d'assurance en Allemagne ne dépasse pas 1 an, Vous avez fait toute votre carrière en Allemagne, au minimum 5 années de cotisation (60 mois), Vous avez fait votre carrière en partie en Alleamgne et en partie en France (ou dans une autre pays de l'Espace économique européen), otre retraite anticipée à partir de 60 ans, La pension française sera proportionnelle à la période d’assurance que vous y aurez accomplie, En ce qui concerne les pensions françaises, En ce qui concerne les pensions allemandes, prestation de pension vieillesse égale au montant qu'aurait perçu le défunt, La grande rente de veuvage est versée indéfiniment, prestations en nature et les prestations en espèces. Les personnes âgées de 65 ans révolus justifiant de 45 années de cotisation ne sont pas concernées par cette mesure. Vous continuez à cotiser en travaillant en Allemagne pour votre retraite allemande. Quels sont les droits pour les survivants en cas de décès de l'assuré retraite ? La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant. Chaque résident ou salarié en Suisse doit obligatoirement cotiser pour la retraite, qui est fixée à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 20… Cette demande de relevé de carrière ne vaut toutefois pas demande de retraite ! Il vous sera alors appliqué un coefficient de minoration de 0,3% par mois d’anticipation. Le plafond de la sécurité sociale allemande est de 82.800 € par an. À l'instar de sa voisine française, l'Allemagne comprend des retraites publiques obligatoires, des retraites complémentaires et des dispositifs d'épargne retraite individuelle. Enfin votre caisse allemande de vieillesse compare le montant de la pension nationale et de la pension proportionnelle et vous verse la plus élevée des deux. Autrement dit, vous ne payez pas de cotisations pour la partie de vos revenus au-delà de ce montant. Comment seront alors calculés les droits à la retraite quand on est un travailleur frontalier? Le règlement 883/2004 CE du 1er mai 2010 prévoit des dispositions spécifiques applicables aux travailleurs frontaliers pensionnés : → Cela signifie qu’il est possible pour les pensionnés et leur famille de continuer à percevoir leurs soins en Allemagne pour des « traitements en cours ». Celle-ci sera proportionnelle à la période d’affiliation en Allemagne. L’accord sur l’imposition des pensions allemandes versées aux anciens frontaliers a été signé. Concernant un éventuel remboursement des cotisations retraite allemande, celui-ci n’est possible que si vous pouvez démontrer de manière plausible à la Deutsche Rentenversicherung que vous ne reviendrez probablement jamais travailler en Europe dans le futur. Vous êtes un travailleur frontalier ou vous approchez de l’âge de la retraite ? Celle-ci est calculée comme si vous aviez accompli en Allemagne les années cotisées à l’étranger. Si vous travaillez en Allemagne après avoir travaillé en France. L'assuré est considéré comme un travailleur frontalier s'il travaille (et est assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel il réside et sous condition qu'il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Tél : 3960. We believe that our works can contribute to a better world. Selon l’article 28 al 2 de ce même règlement : « Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d’effet de sa pension de vieillesse ou d’invalidité a droit aux prestations en nature dans l’État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l’État membre où se trouve l’institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu’ils figurent tous deux à l’annexe V ». Ainsi, les périodes effectuées dans les pays européens autres que la France (Suisse et Allemagne… Remarque : Ces 5 ans peuvent être constitués de différentes périodes de cotisations en Europe. et actualisées. Elle peut aussi sous certaines conditions être majorée de 10 % (pour enfants élevés, enfants à charge, tierce personne, etc.).

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