procédure judiciaire synonyme

− Qui se fait en justice; qui est ordonné par décision, par voie, par autorité de justice; qui a lieu, se produit au cours d'une action en justice. Liste des synonymes possibles pour «Procédure juridique»: Résumé. Un vice de procédure. Le procureur, dans le cadre d’une procédure pénale, peut demander au juge des libertés le placement de la personne suspectée sous contrôle judiciaire dès lors qu’aucun juge d’instruction n’est saisi de l’affaire. Recherches associées à procédure judiciaire: procédure juridique, procédure pénale Understand judiciaire meaning and enrich your French vocabulary Aussi appelée “information judiciaire”, l’enquête judiciaire désigne donc les moyens d’actions menés par un juge d’instruction dans le cadre d’une infraction. Elle est envisagée par le Code des procédures civiles d'exécution dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, aux articles L. 322-5 et suivants. Procédure judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire. On a brusqué la procédure. Je néglige la législation récente sur la liquidation judiciaire (Jaurès, Ét. Procédure. Cette procédure est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce. Une enquête de flagrance peut être ouverte lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. Synonymes système judiciaire dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'système agraire',système agroforestier',système agropastoral',système agrosylvicole', … JUDICIAIRE (ju-di-si-ê-r'), s. m. Ancien terme de coutume. Dans ce cas, le prévenu est placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès. Le redressement judiciaire est défini de la façon suivante par l’article L 631-1 du Code de Commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Ex : "faire référence à" (aller en justice) start legal proceedings, initiate legal proceedings v expr verbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb--for example, "put their heads together," "come to an end." Assesseur. Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne … Un vice de procédure. Une liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise en cessation de paiement. soit l'ensemble des formalités nécessaire à la validité d'un acte; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. La procédure est régulière, irrégulière. Toute la procédure est entre les mains du juge. Parcourez les exemples d'utilisation de 'procédure extra-judiciaire' dans le … Une procédure judiciaire n'est pas toujours un fleuve tranquille. Imprimer. … La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l'entreprise. En ce présent volume sont rédigées par écrit les Chroniques de feu maistre Jehan Molinet, en son temps judiciaire et historiographe de très illustres maisons d'Austrice et de Bourgoigne, Catalogue de la Bibl. synonymes - engager. judiciaire synonyms and antonyms in the French synonyms dictionary, see also 'appareil judiciaire',assistance judiciaire',chronique judiciaire',décision judiciaire', definition. La justice peut, en ce cas, aider la société à poursuivre son activité via l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans les autres cas). Find more ways to say procedure, along with related words, antonyms and example phrases at Thesaurus.com, the world's most trusted free thesaurus. Procédure juridique simplifiée. L'adjudication judiciaire d'un bien immobilier est le fait de vendre le bien aux enchères publiques devant le Tribunal. La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. En effet, contrairement à la procédure de conciliat ion, une procédure collective présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique . À noter : lors d'une procédure civile en co Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. B. Il a fallu rectifier, recommencer la procédure. Rôle de l'avocat en procédure judiciaire. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE. Il se dit encore de l'Instruction judiciaire d'un procès. de M. Dancoisne, mss. L’origine de la procédure. Apprendre la définition de 'procédure extra-judiciaire'. La procédure de la tierce opposition Comme on l’a dit précédemment, la tierce opposition peut être principale (c’est-à-dire exercée hors de toute procédure en cours) ou incidente (c’est-à-dire exercée au cours d’une instance contre un jugement qu’une partie invoque à l’encontre d’un tiers). 2. actes, série de mesures réfléchies, en vue d'obtenir un résultat déterminé. L'acte extrajudiciaire est un exploit d'huissier destiné à donner à une personne une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose, ou à dresser un procès-verbal. Décision de cour. Non, la procédure de conciliation n’est pas une procédure collective mais une procédure préventive. Formes composées: Français: Anglais: entamer une procédure judiciaire loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. Fendre. signaler un problème. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité et de maintenir … La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de … 1. moyen à employer pour parvenir au résultat fixé (ex. À l'inverse des actes judiciaires, les actes extrajudiciaires sont sans rapport avec une instance : ils sont effectués en dehors de toute procédure judiciaire. Another word for procedure. 3. ensemble des règles d'organisation à caractère administratif pour obtenir un certain résultat. procédure (n.f.). Un avocat, dans le cadre d’une procédure judiciaire, accompagne son client dans toutes les étapes d’un procès en justice.. Ce professionnel du droit est en outre l’interlocuteur privilégié du juge. procédure judiciaire[DomaineCollocation]. ... Ces synonymes du mot procédure sont donnés à titre indicatif. Chéri. Pour être concernée par une procédure de redressement judiciaire, une entreprise doit être dans une situation où la totalité de ses actifs n’est pas suffisante pour couvrir ses engagements auprès de ses tiers.Autrement dit, elle est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes avec les ressources dont elle dispose. Toutes les entreprises sont concernées,quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique : 1. les entreprises individuelles, y comprisauto-entreprises et micro-entreprises, 2. les sociétés. Un redressement judiciaire est une procédure qui cherche à sauver une entreprise en cessation de paiement, mais dont le redressement est envisageable. Procédure d'urgence en droit. Action, procédure judiciaire. (Justice) Ensemble des actes qui ont été faits dans une instance civile ou criminelle. Si vous avez commis une infraction criminelle, vous pouvez faire l'objet d'un procès pour déterminer si vous êtes coupable ou innocent du crime que l'on vous reproche. Procédure judiciaire. On appelle cela également la « vente forcée ». procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Pour entrer dans la procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement,c’est-à-dire en situation d’impayé vis-à-vis des tiers : fournisseurs, organismes sociaux, URSSAF, fisc, etc. 2. Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? On a brusqué la procédure. Synonymes administrateur judiciaire dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'administrateur provisoire',administrateurs judiciaires',administrateur d'un bureau de poste',administrateur de biens', expressions, conjugaison, exemples procédé de fabrication). Des faits qui déroutaient sa conception d'une enquête judiciaire classiquement menée (Zola, Bête hum., 1890, p. 74). Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mi… Un incident de procédure est un événement constitutif d'une contestation. Retrouver la définition du mot judiciaireavec le Larousse A lire également la définition du terme judiciairesur le ptidico.com L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : . Il a fallu rectifier, recommencer la procédure. Elle peut en effet être ponctuée de ce que l'on appelle des incidents. La procédure est régulière, irrégulière. (Par extension) (Justice) Instruction judiciaire d’un procès. • Les dernières paroles de ces messieurs sont que d'engager un enfant à un homme du commun [marier Jacqueline et un homme du commun], c'est une espèce d'homicide et comme un déicide en leurs..

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