demande de naturalisation belge à la commune

Vous devrez vous acquitter d’un montant de 150 EUR avant toute demande de naturalisation. le recouvrement de la nationalité belge. La composition du dossier et la procédure à suivre variant fortement selon l’article du Code de la nationalité sur base duquel vous comptez introduire votre demande, nous vous conseillons de vous adresser personnellement au service muni de votre pièce d’identité, afin d’y recevoir un formulaire détaillé en fonction de votre situation administrative et conditions de séjour. Et quand je vais à la commune on me dit d'aller travailler pendant 6 mois pour avoir ma nationalité. One way of acquiring Belgian nationality is the naturalisation procedure. Demande de nationalité belge Service Etat civil Hôtel communal 1 er étage Avenue d'Auderghem, 113 02 627 21 11 02 627 24 12 etatcivil@etterbeek.be L'acte de naturalisation prend la forme d'une loi. 11 §1), Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. Étape 4 : Dépôt de pièces complémentaires éventuellement demandées par le Procureur du Roi de Bruxelles. Le critère de « participation à la vie de la communauté d’accueil » concerne les étrangers qui sont en séjour légal en Belgique depuis plus de 10 ans, et demandent la nationalité belge par déclaration. 8), Attribution de la nationalité belge en raison d’une adoption (art. Est né en Belgique et adopté par un Belge, Est né en Belgique d’un parent né lui-même en Belgique et qui a eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance, Est né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et qui a eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance, Est né en Belgique et serait apatride s’il n’avait pas la nationalité belge, Est né à l’étranger, d’un parent belge né en Belgique, Est né à l’étranger, et adopté par un Belge né en Belgique, Est né à l’étranger, d’un parent belge et ne possède pas d’autre nationalité, A sa résidence principale en Belgique et un de ses auteurs ou adoptants acquiert la nationalité belge (pour autant qu’au moment où il devient belge, ce parent exerce l’autorité parentale l’enfant et que l’enfant ait moins de 18 ans), D’un parent belge né lui-même à l’étranger, Déclaration par le parent belge, dans les 5 ans suivant la naissance, Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (légalisée/apostillée et traduite), Preuve du lien de filiation (reconnaissance de paternité éventuelle), Certificat de résidence de l’enfant, s’il est à l’étranger, Ayant sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance, Dont les deux parents ont eu leur résidence principale en Belgique, pendant les 10 années précédant la déclaration, Au moins un des deux parents est admis ou autorisé au séjour de manière illimitée, Déclaration par les deux parents (ou un seul dans les cas déterminés par la loi), Photocopie de la carte d’identité des deux parents, Avoir toujours résidé légalement en Belgique, Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée/apostillée et traduite), Photocopie recto verso de la carte d’identité, Etre titulaire d’un titre de séjour à durée illimitée au moment de l’introduction de la demande, Prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales (Niveau A2), Prouver son intégration sociale (par 4 possibilités), Pouvoir prouver sa participation économique, par un diplôme du secondaire supérieur minimum obtenu en Belgique (ou un diplôme équivalent obtenu dans l’Union européenne dans une des 3 langues), par une attestation de réussite d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures, par une attestation de suivi d’un cours d’intégration (avec niveau linguistique A2)*, en travaillant depuis 5 ans sans interruption au moment de la demande, Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande, Prouver son intégration sociale (par 3 possibilités), Extrait de l’acte de mariage (traduit et légalisé, si célébré à l’étranger). Acquisition de la … Nationalité belge Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à introduire une demande d'acquisition de la nationalité belge. hÞb```b``™ÂÀÊÀÀ9Abl,€ð S—̚Øÿ. 0000018758 00000 n 11 §2) Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge (art. Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants : Vous pouvez également demander la nationalité belge pour votre enfant, dans les cas suivant: 4. Une de ces procédures est la naturalisation qui est accordée par la Chambre des représentants. 0000013107 00000 n 10), Attribution aux mineurs de la troisième génération, nés en Belgique (art. 9), Attribution de la nationalité belge aux apatrides nés en Belgique (art. Postes vacants à la commune de Jette Urbanisme Permis d’environnement ... A votre service / Demandes et documents / Nationalité belge. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d’attribution de la nationalité. La demande de naturalisation est déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence du candidat ou directement à la Chambre des représentants, par le biais d’un formulaire de demande (disponible auprès de l’administration communale). §1, 3°), Vous êtes parent d’un enfant mineur Belge (art. 0000003900 00000 n 0000004396 00000 n 0000002151 00000 n §1, 3°), Vous êtes soit handicapé(e), soit invalide, soit à l’âge de la retraite, Vous résidez légalement en Belgique depuis 10 ans (ininterrompu), Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (art. 1. 0000000816 00000 n Il est conseillé de joindre à votre déclaration une note distincte à l'attention de la Chambre en y précisant les "attaches véritables" qui vous lient à la Belgique. Merci de prendre contact avec le service par mail: Une redevance de 60€ sera perçue pour la constitution du dossier. Après l’avoir complété soigneusement et y avoir joint les documents requis, il faut : 1. soit le déposer auprès de l’Officier d’état civil de ta Commune (contre accusé de réception) 2. soit l’envoyer, de préférence par recommandé s’il y a des documents précieux tels l’acte de naissance, auprès du Greffier de la Chambre des Représentants (Service des Naturalisations – 48, rue de Louvain – 1000 Bruxelle… 0000011090 00000 n Ces droits sont à régler auprès du Bureau d’enregistrement, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles.La quittance doit être jointe à toutes les déclarations. Vous devenez Belge le jour où la loi est publiée au Moniteur belge. Attribution aux mineurs de la troisième génération, nés en Belgique (art. Frais. Exemples : attestation de suivi du cours d’intégration, diplôme, attestation de bénévolat, participation à la vie associative, preuve de travail (y compris jobs d’étudiants), etc. La personne devient belge à partir de la publication. Preuve de sa participation économique : comptes individuels prouvant 468 jours de travail au cours des 5 dernières années (indépendants : 6 trimestres de cotisations sociales) **. 0000001703 00000 n Attribution de la nationalité Belge. 0000008248 00000 n Aller au contenu Aller au menu. [IMPORTANT]Mesures coronavirus : le service Nationalité belge est accessible sur rendez-vous pour les dépôts de dossiers complets et validés au préalable par le service. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Acquisition de la nationalité belge par naturalisation ... (certifiée conforme par la commune) ; ... - 14 janvier 2013 - Formulaire demande de naturalisation adressée à la Chambre des représentants ou à l'Officier de l'état civil de la résidence principale du requérant. Le demandeur doit alors déposer une déclaration démontrant qu’il participe à la vie économique ou La naturalisation. Quelles conditions doivent remplir les documents à soumettre ? En fonction de votre situation (ex : domicilié(e) depuis plus de 5 ans en Belgique, marié(e) avec un(e) Belge, etc.) Une redevance de 60€ sera, en outre, perçue pour la constitution du dossier. En cas d’impossibilité de faire une déclaration de nationalité, certaines personnes pourront introduire une demande de naturalisation, auprès de la commune ou de la Chambre des Représentants, mais cette procédure est depuis le 01/01/2013 réservée aux apatrides reconnus et aux personnes pouvant témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les … 12bis. Chaque demande de naturalisation passe par la Chambre des Représentants qui statue sur l'octroi de la nationalité belge par naturalisation. Déclaration écrite justifiant qu’on participe à la vie de sa communauté d’accueil,  accompagnée de tous documents probants. 12bis. 12), Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Coût de la procédure. Durée et coût. 0000001347 00000 n Selon la durée de votre séjour en Belgique, vous devez répondre à des conditions spécifiques d’intégration ; la loi distingue cinq catégories d’étrangers : Dès 18 ans, pour devenir Belge, par déclaration, il faut : 1. être né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance ; 2. séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans 0000010109 00000 n Elle peut être introduite : soit au service des Naturalisations de la Chambre des Représentants (Rue de Louvain, 48 - 1000 Bruxelles - 02 549 93 00) soit à la commune qui se charge de communiquer le dossier au service précité. La déclaration est régie par différents articles du code de la nationalité belge. Vous ne pouvez pas non plus transformer automatiquement votre déclaration attributive spéciale en demande de naturalisation. 0000014047 00000 n Si vous résidez à l'étranger, vous devez contacter le poste consulaire de carrière belge de votre lieu de résidence principale à l’étranger. Preuve de l’intégration sociale et de la connaissance d’une des 3 langues nationales. Avant 18 ans : Un enfant peut être Belge de plein droit avant l'âge de 18 ans s'il répond à certaines conditions de la loi et éventuellement suite à une démarche de l'un de ses parents Belges. Naturalisation is a concessionary measure granted by the House of Representatives. On considère que s’il n’ a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure prend au total environ 6 mois. 12bis), Vous êtes né(e) en Belgique (art. 0000027473 00000 n %PDF-1.4 %âãÏÓ Pour le parcours d’Inburgering organisé par la Communauté flamande, ce n’est pas nécessaire. Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d'ordre général ou personnel concernant la nationalité. C'est une demande de naturalisation. Marche à suivre. Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant la nationalité. 0000003674 00000 n 0000005059 00000 n • Les déclarations d’acquisition de la nationalité belge (l’art. Répondre # INFOR JEUNES 21-01-2021 09:24. La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à certaines fonctions publiques…) et des devoirs. La déclaration se fait (contre accusé de réception) au service « État civil » de ton Administration Communale. Vous pouvez remettre le formulaire à l’officier de l’état civil ou à la Chambre des représentants. Articles 19 §1 et 21 du Code de la nationalité belge; Vous devez compléter un formulaire, disponible auprès de votre commune. Dans se car qu'est que je fais. 19), Pour les personnes qui ont perdu la nationalité belge autrement que par déchéance. La nationalité traduit donc l’appartenance à une nation. 0000005712 00000 n 832 0 obj <> endobj xref 832 26 0000000016 00000 n Etape 3 : Sur rendez-vous, venez compléter et signer votre demande d’acquisition de la nationalité belge. Ceux-ci concernent soit les adultes, soit les enfants. Attribution de la nationalité belge avant 18 ans. 0000002890 00000 n Il existe 3 procédures possibles pour demander la nationalité belge : Déclaration d'acquisition (pour les personnes de plus de 18 ans) Naturalisation (pour … Le formulaire de naturalisation est disponible à l’Administration Communale. 0000009097 00000 n 11 §1) Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. Personnes âgées de moins de 18 ans (mineurs), Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs), Vie de quartier & Participation citoyenne, Cliquez ici pour voir si votre nom apparaît dans le Moniteur Belge, https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents, Règlement fixant les redevances sur les services librement demandés et la délivrance de documents administratifs - Modification (18/12/2019) >>>, Attribution de la nationalité belge par naissance d’un père ou d’une mère belge (art. La demande d’acquisition ou d’attribution est soumise à une taxe communale de 65€. Si vous avez votre résidence principale en Belgique, vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de votre commune. Ces droits sont à régler auprès du Bureau d’enregistrement, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles.La quittance doit être jointe à toutes les déclarations. Si vous habitez Namur, présentez-vous en personne aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiqués ci-dessus, afin de constituer votre dossier. 3. Pour introduire leur demande, les personnes intéressées doivent fournir les documents requis et signer leur déclaration. Toute demande d'information ou vérification de dossier se fait par mail : nationalitebelge@brucity.be [/IMPORTANT] Si vous êtes majeur(e), vous pouvez demander à acquérir la nationalité belge… 0000007188 00000 n Temps d’attente de la Naturalisation Belge. Si vous habitez en Belgique, vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de votre commune ou au greffier de la Chambre des Représentants, Service Naturalisations, Rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles. Ou bien : par un diplôme du secondaire supérieur minimum obtenu en Belgique (ou un diplôme équivalent obtenu dans l’Union européenne dans une des 3 langues nationales), par une attestation de suivi d’un cours d’intégration (avec niveau A2)*, par une attestation de suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail (comptes individuels ou si indépendant, 3 trimestres de cotisations sociales), Prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales (niveau A2), Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée ou apostillée et traduite), Preuve de la nationalité belge de l’enfant et preuve du lien de filiation (acte de naissance), Documents prouvant qu’on est invalide depuis 5 ans ou handicapé(e), Avoir 10 ans de séjour légal ininterrompu, Connaissance d’une des trois langues nationales (Niveau A2), Prouver sa participation à sa communauté d’accueil, Preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationales niveau A2. 0000012061 00000 n 11 §2), Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge (art. La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier d’état civil de votre commune de résidence principale ou à … Pour demander et obtenir la nationalité belge, vous devez vous présenter au bureau des nationalités muni de votre carte d'identité. 0000003788 00000 n 12bis. Au moment de la demande avoir un titre de séjour à durée illimitée. Informations Si vous souhaitez de plus amples informations sur le déroulement de la procédure ou sur l'état d’avancement de votre dossier, vous pouvez contacter le service des Naturalisations pendant les heures d’ouverture. Accueil des Étrangers. Chaque cas est donc particulier et nécessite une approche personnalisée en fonction de la situation spécifique du citoyen étranger. 12bis §1, 1° à 5°) sont soumises à l’acquittement préalable d’un droit d’enregistrement de 150 euros. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d'un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 … A qui s’adresser ? La demande de naturalisation peut être introduite soit auprès de la commune de son lieu d'inscription soit directement à la Chambre des représentants. La perte automatique de la nationalité belge en cas de naturalisation dans les pays signataires continuerait à être applicable jusqu'à l'abrogation de la Convention, alors que la naturalisation dans tous les autres pays non signataires n'entrainerait plus la perte de la nationalité belge, avec effet immédiat, sauf si bien sûr, le pays d'accueil exige la perte de la nationalité. 0000004964 00000 n Chaque procédure est soumise à des conditions spécifiques. La déclaration de nationalité. * Les parcours citoyens organisés en communauté française doivent être complétés par une attestation de connaissance linguistique (SELOR  ou Actiris). La demande de naturalisation devient nulle si, ... est publié au Moniteur belge. Acquisition de la nationalité Belge. Info. 0000026018 00000 n La Chambre statuera alors sur l'octroi de la naturalisation. Dès que le dossier est complet, l'officier de l'État civil transmet la demande à la Chambre des Représentants. trailer <<440E391F1AE8495C8F46EB5845963A9A>]/Prev 268609/XRefStm 1347>> startxref 0 %%EOF 857 0 obj <>stream Bonjour Larissa, 0000001544 00000 n §1, 1°), Vous résidez légalement en Belgique depuis 5 ans sans interruption, Vous êtes marié(e) avec un(e) Belge (art. Uniquement pour les personnes qui prouvent qu’elles possèdent ou vont acquérir une autre nationalité. In contrast to the declaration procedure or the normal choice of nationality, in this case foreigners have no right to Belgian nationality, but the House may nevertheless grant Belgian nationality as a … le service vous indiquera la meilleure procédure à suivre et vous remettra une liste de documents à apporter. Ne pas pouvoir acquérir la nationalité belge par la procédure ordinaire (article 12bis), Apporter la preuve de mérites exceptionnels, Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme, Preuve des mérites exceptionnels (doctorat, sportif de haut niveau voulant intégrer l’équipe belge, artiste reconnu, membre important du milieu socioculturel...), Avoir 2 ans de résidence légale en Belgique, Attestation de naissance (délivrée par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides), Certificat de résidence avec l’historique des adresses, Preuve de la reconnaissance du statut d’apatride, Etre titulaire d’une carte de séjour illimitée au moment de la demande, Avoir perdu la nationalité belge autrement que par déchéance, Avoir un séjour légal ininterrompu en Belgique depuis au moins 12 mois, Posséder une nationalité étrangère ou la recouvrer par l’effet de la renonciation, Acte de naissance (légalisé ou apostillé et traduit), Certificat attestant qu’on possède une autre nationalité ou qu’on la recouvrera par l’effet de la renonciation. 0000006389 00000 n La nationalité belge peut être acquise de 2 manières : Par déclaration d’acquisition de nationalité ; Par demande de naturalisation. La procédure est en grande partie identique à celle de la déclaration de nationalité, mais pas entièrement : si le parquet s'oppose à la demande, il convoque lui-même les parents devant le tribunal. La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier d’état civil de votre commune de résidence principale ou à la Chambre des représentants. Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance) 2.

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