cours de contentieux administratif

Il faut que ce soit immédiat : le juge appréhende les diligences du demandeur : CE Société Fiducial audit, le juge regarde si le demandeur s’est dépêché d’introduire le recours. Le système actuel enfin, est celui de : « la double appartenance », système renforcé par la réforme de 1963 : —       Quand on juge, il ne faut pas oublier qu’on juge l’administration (les membres appartiennent aux deux formations). Contentieux des mesures de police section 1. Il peut aussi renvoyer aux motifs pour exposer les mentions qui tiennent lieu à l’annulation. La question de compétence est la première qu’une juridiction saisie doit examiner. Statuer sur des requêtes qui relèvent d’une série qui présentent à juger en droit et en fait, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranché ensemble, par une même décision passée en chose de force jugée. C’est comme le référé communication audio-visuelle. On a aussi le constat d’urgence et le référé mesure utile. Ce principe fondamental est une construction volontariste, mais ne s’appuie pas sur les lois révolutionnaires. Il privilégie la communication de documents et l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. — 3/ Le contentieux électoral (élections locales, ordinales…). Deux cas de récents: depuis juin 2010 deux cas réglés par CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE par deux dispositions nouvelles: Article R 312-14-1 sur un épisode particulier, les actions engagées sur le fondement de la santé publique contre le rejet par l’OGNAM d’une demande d’indemnisation, ou encore les recours contre une offre d’indemnisation jugée insuffisante, tribunal Administratif celui dans le ressort duquel est situé lieu de résidence du demandeur. Cela vaut aussi pour les actes obtenus par fraude. La question s’est posée sous un jour nouveau et il y a eu un grand débat pour savoir si l’inarbitrabilité des personnes publiques devait être mécaniquement étendu à de nouvelles personnes publiques dont la vocation explicite était de se comporter comme tout le monde. Cet article s’applique au procès. L’obligation est donc relativement réduite in fine. Il y a le désistement explicite, toute personne qui entend se désister doit en informer le juge par le biais de son mandataire, il faut que ce soit un désistement explicite. Les ordonnances rendus par le juges du référé suspensions 15 jours à compter de la notification pourvoi en cassation. L’expert réagit, il peut acquiescer et il sera remplacé. Le corps du Cour Administrative d’Appel n’est pas un corps unique : il est lié au corps des tribunaux administratif puisque c’est le corps des conseillers des tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel. Le juge eut beaucoup de mal à traiter le contentieux administratif et de plus en plus à mesure que le contentieux correspondait à des activités complexes de l’administration. —       Pour les décisions individuelles, le principe est celui de la notification, démarche personnalisée consistant à adresser en des formes adaptées la mesure concernant la personne comme les délais de recours ou le tribunal compétent pour en connaître. Lorsqu’elle est possible, cette intervention forcée, qui émane du demandeur, consiste à mettre dans la cause un tiers, parce qu’il apparaît que le débiteur n’est pas seulement le demandeur. En revanche, celle au BO d’un Ministère ne déclenche le délai qu’à l’égard des fonctionnaires du Ministère, pas des administrés. Ce décret, est lui-même susceptible d’un REP. Cette solution permet donc au contribuable communal de s’emparer de l’intérêt communal. CE 15 mars 2004 Commune de VILLASAVARY. —       Il ne faut d’ailleurs pas oublier que la plupart de ces juridictions relèvent de la cassation du Conseil d’Etat. Sans doute les parties à l’instance ont un rôle, mais le litige peut également prendre fin en dehors de leur volonté. Cette compétence d’appel a pratiquement disparu. Dans la fonction publique, quand on supprime un emploi, entrainant un licenciement, s’il y a un recrutement à un poste similaire, il pourra y avoir détournement de pouvoirs. Ce référé fonctionne bien. Une personne morale de droit public peut être condamnée pénalement sans que l’on recherche la responsabilité de son représentant ou ses agents. Si on attaque un acte indivisible, mais qu’on demande l’annulation que d’une partie, le juge ne peut pas le faire, il doit tout annuler, mais il ne peut pas le faire car on ne l’a pas demandé. Il n’a pas besoin du ministère d’avocat. Il statue par voie d’ordonnance, insusceptible d’appel. Le fondement de la répartition de compétence entre les juridictions administratives et civiles, 9. Il faut que le juge réponde aux parties et qu’il n’y ait pas de contradiction. B)    La jurisprudence AREA de 1989 (clause compromissoire dans les contrats des concessionnaires d’infrastructures routières). où l’on ne savait pas qui était l’avocat. Il doit se prononcer spécialement sur sa compétence. Sans décision préalable, la décision juridictionnelle sera plus difficilement rendue. Les sources législatives du droit administratif, 4. L’intérêt moral est moins aisé à appréhender. Ils sont conditionnés par l’urgence. Rappel du respect au silence par exemple ou rappel à l’ordre des parties et des mandataires. C’est le 2e recours qui fera courir le délai. Il est simplement énoncé que les décisions juridictionnelles doivent intervenir dans un délai raisonnable. L’autre sens est peu probable, car l’administration peut émettre un titre. Un autre arrêt a refroidi les utilisateurs de la juridiction administratif, l’arrêt du 30 juin 2009 Union fédéral des consommateurs Que Choisir de Côte d’or, dans lequel, on revient sur la question de la communication des conclusions du rapporteur public, en revanche, il y avait un moyen qui faisait trembler le monde du contentieux administratif qu’était le défaut de communication de la note du rapporteur. Le propriétaire apparent demande de l’argent et subsidiairement, du jour où Mme Bonnard apparaît que lui soit dénier sa qualité de propriétaire. La responsabilité délictuelle pour faute et sans faute sont aussi fondées sur des causes juridiques distinctes. Le Conseil d’Etat a souvent une interprétation extensive. Duguit, en 1928, présenta une seconde qualification. Le juge apprécie l’utilité de la mesure. (Mais on peut constater qu’elle est celle que l’Etat du Luxembourg a réalisée récemment, à la suite de lourdes critiques de l’Union Européenne). La place de l’arbitrage en droit administratif, 4. Ce n’est pas la solution qui fut retenue, mais les exceptions ont été de plus en plus nombreuses. Les règles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ont très bien organisé la collaboration de l’arbitre et du juge étatique. De la même façon, cette argumentation accessoire est dans le dépendance des conclusion principales : si le requérant se désiste, l’intervention tombe d’elle-même…. Décision règlementant les médicaments remboursés : n’a d’effets directs qu’à l’égard des laboratoires pharmaceutiques, et donc le Tribunal Administratif du siège du labo. Les moyens sont appréciés à des dates différentes : —       Plein contentieux : à la date de décision du juge. Mais il a ensuite exigé, lorsque la rédaction est lacunaire, qu’il y ait autorisation pour chaque action (CE, Puis, nouveau revirement : désormais, et depuis le 3/4/1998, L’Etat est généralement représenté par le Ministre ou l’un des Ministres intéressés, celui-ci pouvant déléguer sa signature à des fonctionnaires de l’administration centrale ou chefs de l’administration déconcentrée. Elle est une intervention propre, introduite à titre principale mais n’apporte pas d’éclatement du débat judiciaire (elle n’élargit pas le débat). Les juridictions administratives spécialisées, 6. Sur le fondement de textes législatifs, le Conseil d’Etat est juge de certaines élections (art. Pour autant, ce ne sont plus vraiment des établissements publics. L’expiration du délai du recours contentieux a pour conséquence l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité contre les actes non réglementaires. Dans la décision de justice, les moyens se retrouvent dans la motivation du juge. Des Moyens d’ordre public se rattachent à la procédure contentieuse : tardiveté de la requête ; défaut de qualité pour agir ; absence de demande préalable en contentieux indemnitaire (CE, Mme Tissier, 2010). Il peut arriver que l’une des parties publie les mémoires. La dualité des fonctions administratives et contentieuses fait que la formation du juge et de chacune des parties doit être la même. — Des juridictions administratives spécialisées ont reçu ce pouvoir de sanction. Les Tribunaux Administratifs peuvent participer à des tâches administratives. Lieu d’affectation officiel n’est pas celui de la pratique. Le moyen ne fut cependant pas reçu. –          La France isolée dans cette autolimitation du JA : juge anglais a toujours eu un pouvoir d’injonction contre l’administration, sauf contre la couronne ; juge allemand admet l’injonction générale à l’administration. Après la mort de Louis XIII (1643), la période politique est difficile. Il doit être pour cela autorisé par une décision du Tribunal Administratif. Il a aussi été utilisé pour obtenir du juge qu’il enjoigne un entrepreneur d’enlever du matériel sur un site. La connexité, bien qu’aujourd’hui entendue largement, ne pourra être reconnue dans certaines hypothèses. Par l’effet conjoint de réformes textuelles et d’avancées jurisprudentielles, le juge administratif dispose désormais de tous les moyens nécessaires pour assurer le contrôle de l’action administrative. On est dans la même sphère d’intérêt mais il y a une exigence d’un intérêt propre. Il appartient au JA de trancher sur le caractère complet ou non de la transmission. Le Conseil d’Etat a ainsi été à l’origine de réformes d’urbanisme, les Etablissements Publics, le recours administratif préalable obligatoire, le droit de préemption, etc. C’est la même chose pour des recours qui ne satisfont pas au critère de la langue. Il peut même procéder à des études à la demande du gouvernement ou du Président de la République. De plus, un plaideur peut éprouver un sentiment d’inégalité si, après avoir entendu les conclusions du commissaire du gouvernement dans un sens défavorable à sa thèse, à l’issu de l’audience public, il le voit se retirer avec les juges de la formation de jugement, afin d’assister aux délibérés dans le secret de la chambre du Conseil« . En revanche, les observations produites par le défenseur ne sont pas toujours communiquées. Dans l’arrêt Syndicat des Avocats de France et Essaka, l’appréciation fut assez libre. L’appel a un effet dévolutif. Le requérant est en revanche recevable à demander l’annulation le partielle d’un acte dont les dispositions sont divisibles. Ce principe d’injonction, le juge se l’était attribué dans certains contentieux. La requête d’appel obéit aux règles générales de présentation des recours devant les juridictions administratives. Quelques fois il peut dire que les moyens peuvent être déclarés comme irrecevables. Le droit administratif utilise le terme de contentieux administratif dans un double sens : Le contentieux administratif ne se confond pas avec la procédure car certains procès se font devant le Juge Judiciaire. C’est pour cela qu’il est parfois recouru aux télécopies, qui peuvent aussi être dangereuses. Cette règle de décision préalable doit être distinguée. Le juge l’a fait pour les dommages causé à des tiers (Dans l’arrêt GIRY, la Cour de Cassation a posé le principe que le juge judiciaire a le pouvoir et le devoir de se référer aux règles du droit public, donc des opérations de police judiciaire). La décision sera ensuite rendue. : pose des principes valables pour l’ensemble du plein contentieux. En cas de mise en demeure notifiée pour dépôt d’un mémoire, si celui-ci n’est pas déposé, le demandeur est réputé s’être désisté, et le défendeur, avoir acquiescé aux faits du litige. On va plus loin encore : il a été jugé que le recours formé par quelqu’un n’ayant pas la capacité d’ester en justice : son recours est irrecevable. Cela signifie donc que le point de départ du délai de recours n’est pas le même pour tout intéressé. Car certains membres de ce comité contentieux avaient exercé des fonctions consultatives à propos de cette même décision durant la phase pré contentieuse. La contradiction de motif est un moyen. Quelques fois le juge peut décider de ne pas voir la recevabilité et statuer directement au fond pour rejeter. Chapitre 1: l’organisation de la juridiction administrative. L’autorisation appartient au préfet. Certaines régularisations sont limitées dans le temps, au délai de recours. Devant les Tribunaux Administratifs et les CAA, on peut changer librement d’avocat. Finalement, le XIXème siècle est plutôt calme. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative. C’est ainsi que M. Mamère (maire de Bègles), pour avoir marié deux personnes du même sexe, fut suspendu de ses fonctions de maire – l’état civil étant une fonction du Maire rendue au nom de l’Etat. Permet d’ordonner en référé toutes les mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, d’où la distinction du référé-suspension et liberté). L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat spécifique (car il est titulaire d’un mandat spécial, de par la loi). La condition d’urgence n’est pas remplie quand d’autres considérations sont à mettre en balance avec la nécessité du demandeur, exemple, un décret classant comme foret de protection la forêt de Fontainebleau, une partie d’un territoire communale, Commune de la Rochette, 2002, considération de la protection de la foret et de la nature. toute situation litigieuse qui met en présence un administré et l’administration. Des recours et pourvois sont introduits qui ne le seraient pas lorsque la juridiction administrative était inefficace. Le maire agit par voie d’arrêté. Quand la balance ne penche pas en faveur : 2ème condition : Ce n’est pas l’existence d’une moyen sérieux mais c’est un moyen permettant de créé un doute sérieux. . Puis le Conseil Constitutionnel apporte des précisions : il existerait ainsi un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR) qui voudrait que l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou organismes placés sous leur autorité ou contrôle est réservé au juge administratif. Cette plénitude conduit à l’exclusion des questions préjudicielles au sein de l’ordre administratif. Ces procédure de sursis devenues suspension sont devenues nombreuses. Elle sera donnée sur la base d’un mémoire développé et qui débouchera sur une autorisation ou un refus d’autorisation. Il le fait de plus en plus fréquemment, pour éviter que les procédures soient trop longues. Pour l’étude de thématiques spécialisées en droit administratif français, on consultera les cours de Madame Elise Langelier « Droit de la propriété des personnes publiques » et de Monsieur René Hostiou « Droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique » et le cours de Monsieur Jean-François Brisson « Droit des collectivités locales ». Mais il a ensuite exigé, lorsque la rédaction est lacunaire, qu’il y ait autorisation pour chaque action (CE, Comité de Défense du Chemin de Ronde de Damgan, 1989). Parfois, une décision pourra être prise par une autre autorité que celle normalement compétente, par exemple en cas d’intérim. Le PLU est divisible, on peut attaquer qu’une partie du PLU et non pas sa totalité, on fait le choix d’attaquer qu’une partie du PLU. — 2/ Juridictions administratives spécialisées qui infligent des sanctions. Il y a une irrecevabilité de principe des conclusions nouvelles, ce qui est en cause, c’est le litige de première instance, donc sont recevables que les conclusions soumises au premier juge, on ne peut pas faire de demande nouvelle. Ce sont là des créations législatives, alors même que normalement la procédure administrative contentieuse est du domaine du règlement. —       Justice sur mesure. Elles se retrouvent dans le dispositif du juge. Ce juge des référés se trouve doté des pouvoirs d’injonction : dans les 48 heures, le juge peut ordonner le comportement de l’administration, le sanctionner et utiliser l’astreinte pour la contraindre (exemple du référé liberté). D’autres courent à compter de la publication électronique. Lorsqu’une partie ne répond pas à une demande du juge dans le délai imparti, la juridiction adresse une mise en demeure soit à la partie directement soit à son ministère d’avocats. La convergence est réelle : nulle part on ne peut faire l’impasse sur la réalité du contentieux administratif. Urgence justifiée : Charge de celui qui demande la suspension. On a le vice-président du Conseil d’Etat qui présidera lui-même, avec les mêmes autres juges que précédemment. Ces principes ont été relayés dans des textes. Il peut écarter un tel moyen sans en faire état, et sa décision ne sera pas censurée. Question : quels sont les mécanismes visant à régler les conflits de compétence entre deux ordres de juridiction ? )-> Le délai de recours contentieux, n’est conservé que pour l’auteur du recours (un tiers ne peut s’en prévaloir)-> Ce délai n’est conservé que pour la réclamation : c’est-à-dire que pour la partie de l’acte contesté (mais les moyens peuvent être changés). Pour autant, la réforme n’affectera pas vraiment le Conseil d’Etat. — La loi de 1870 fut faite contre le juge judiciaire. La loi modificatrice est portée devant le Conseil Constitutionnel. Il désigne ensuite un rapporteur qui propose les mesures d’instructions. Il démarre à 0h le lendemain du jour où l’existence et le contenu de la décision attaquée ont été portés à la connaissance du requérant par notification ou publication régulière. Aussi, leur travail débouche sur des décisions dont les parties font ce qu’elles veulent. Si le TC a statué à l’échéance, c’est très bien. Il s’agit d’alimenter le débat en l’élargissant. Mais il est d’autres cas où une personne peut être représentée par une autre personne. A l’info sur l’existence de l’acte, doit s’ajouter l’info sur le contenu, complet et précis, de l’acte. L’administré est donc devant une décision de refus opposé devant une autorité administrative. (On comprend là toute la contradiction) ! Il y a une procédure de reprise d’instance, le Tribunal Administratif doit mettre en demeure les personnes intéressées de reprendre l’instance. Un désistement parvenu après clôture peut entraîner une réouverture de l’instruction. Elles sont également irrecevables dans le contentieux de l’élection, alors même qu’il s’afit d’un contentieux de pleine juridiction : L’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles à raison de la technique procédurale, Sont irrecevables des conclusions reconventionnelles qui soulèvent un litige distinct de celui dont le tribunal administratif est saisi :– C.E. Il fait masse de l’ensemble des décisions. Notion d’élections municipales et cantonales peut être étendue à élections de délégués dans d’autres organismes. Double conclusion : annulation et injonction sur la base de 911-1. (Ex : le maire devra communiquer aux établissements publics de coopération intercommunaux). — En revanche, les refus, à l’un ou l’autre stade, sont considérés comme détachable à la procédure de conflit. C’est pourquoi dans le procès administratif, l’égalité peut apparaître moindre par rapport au procès privé. La loi ne soumet pas les conseillers au statut de la magistrature judiciaire. Ca ne veut pas dire qu’on écarte le caractère d’ordre public. Ce qui veut dire par exemple que si un requérant a saisi d’un recours non motivé (non recevable) mais qu’il apporte sa motivation dans le délai du recours contentieux, sa demande sera recevable. L’instruction se déroule devant le juge. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Il faut bien entendu indiquer l’objet de la requête, que celle-ci tende à quelque chose (annulation, réformation, déclaration de nullité, interprétation, condamnation…). Les éléments de l’instance ne peuvent plus être changé. — Domaine. L’intérêt pour agir doit, pour justifier la recevabilité, être direct et certain. Ce conflit est influencé par les institutions politiques anglaises qui voient dans le parlement les « forces vives de la nation », ainsi qu’un contrepoids nécessaire à la monarchie. La France isolée dans cette autolimitation du JA : juge anglais a toujours eu un pouvoir d’injonction contre l’administration, sauf contre la couronne ; juge allemand admet l’injonction générale à l’administration. Cette jurisprudence était critiquable, car c’était l’inverse pour le juge judiciaire. Mais le Conseil d’Etat, dans une série d’avis contentieux, a considéré que cette exigence était de celles qui peuvent faire l’objet d’une régularisation. Ministre de la défense contre. CEDH a décidé que cette communication n’était pas nécessaire, Le droit du contentieux est un droit aussi jurisprudentiel. Cette loi est la mise à la porte définitive et péremptoire des parlements. Mais certains contentieux sont si importants qu’ils sont connus de presque toutes les sous-sections, comme celui des étrangers ou électoral. Le conflit apparait. Le principe est que ces mesures d’urgence ne sont pas susceptibles de voies de recours, sauf la cassation. Il faut que la demande ait encore un objet à la date où elle est présentée et un intérêt à agir. Le conseil d’Etat fit savoir que « si la communication de l’avis était demandé par le requérant, le juge serait tenu de communiquer cet avis ». Elle peut être plus au moins importante. !! Il affirme son autonomie alors que, au départ, il est mal distingué du recours en cassation et de l’appel administratif proprement dit. Le Conseil d’Etat est juge de premier et dernier ressort dans certains domaines où l’intérêt du litige ou l’impératif d’une bonne administration de la justice le justifie. L’avis ne lie pas la juridiction qui a interrogé, mais c’est un avis contentieux (donné dans une procédure juridictionnelle, à l’occasion d’un procès, et que devant le Conseil d’Etat saisi pour avis, ce sont les formations contentieuses qui vont donner l’avis. La publicité est de droit dans la juridiction administrative générale et la publicité des débats est obligatoire. Cela permet aussi à l’administration de consentir à la demande et cela offre à l’administration la possibilité d’éviter naissance d’un litige. Le Recours en Excès de Pouvoir est paradoxal : c’est un instrument de libéralisme juridique. Cela ne peut pas concerner une maladresse de l’avocat. Un chef de compétence a disparu : il s’agit des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul TA. renvoie à l’hypothèse où l’autorité statue hors le champ matériel de sa compétence, par exemple à la place du juge ; un arrêté qui intervient dans un domaine où le décret est exigé ; le CM intervient pour règlementer un pouvoir de Police revenant au Maire. D’où évolution. L’intérêt a plusieurs caractéristiques complexes à cerner. Cela dépendra de leurs statuts. o        Condition de forme : il faut une autorisation de plaider. (Arrêt du 21 décembre 1906 : l’usager d’un service public de transport a automatiquement un intérêt à contester les mesures d’organisation et de fonctionnement du service). SECTION IV – CONDITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES PARTIES. La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. Il est la SEULE autorité compétente. Il en va de même pour les ordonnances qui sont des actes administratifs tant qu’elles n’ont pas été ratifiées. Le dualisme du conseil d’Etat apparaît nettement par la suite des organisations des sections administratives et du contentieux. Il va y avoir un jugement, normalement collégial. : celui qui porte sur la légalité d’un acte administratif ou d’une décision. —       Là où elle est possible, elle ne peut être ordonnée que si elle est demandée par l’une des parties (le juge ne peut pas le soulever d’office). des avocats de France). Le chef de l’Etat ne peut pas revenir devant un autre juge. De même, parfois, la théorie des circonstances exceptionnelles rendra inopérant le moyen. — 2/ Jurisprudence Pérot : on est encore dans un contrat de travaux routiers. Le but du procès est d’obtenir une décision juridictionnelle. L’opposition à un titre de recette est suspensive. Autre moyen d’ordre public, l’irrégularité de la composition d’une juridiction (principe d’impartialité). On retrouve les mêmes éléments pour la recevabilité et l’instruction de la requête. Des juridictions administratives de droit commun. S’appuyant sur les lois fondamentales du Royaume, ils font valoir que ces lois organisent l’activité juridictionnelle entre les mains du parlement. Dans le débat judiciaire, le juge a plus de pouvoir que le juge judiciaire, car il est le chef d’orchestre de ce débat judiciaire. —       Certaines de ces juridiction sont construits sur un modèle corporatif (risque que le jugement soit faussé par l’appartenance au corps : règlement de compte et/ou solidarité). Le contentieux administratif applique largement à la transaction les principes du code civil. L’expert réagit, il peut acquiescer et il sera remplacé. La transaction a entre les parties l’autorité de chose jugée. Olivier Le Bot - 2018/2019 Bibliographie indicative I – ENCYCLOPEDIES (ACTUALISABLES) Pratique du contentieux administratif, Dalloz Répertoire de contentieux administratif, Dalloz Jurisclasseur Justice administrative, LexisNexis II – MANUELS BONICHOT J.-C., CASSIA P. eet POUJADE B., Les grands arrêts du contentieux administratif, 6 éd., … « Il est chez lui dans tous les contentieux » : il est juge de 1, — En l’An VIII, il existe déjà par l’intermédiaire de la justice déléguée. On ne peut pas arriver devant elle sans mettre sur le bureau du juge une décision prise par l’administration et une décision exécutoire ». On admet cependant que dans le cas d’urgence, l’autorité exécutive puisse agir sans cette délibération. — La première question que se pose le juge est de savoir si c’est un simple agitateur ou s’il peut établir un intérêt à agir. Arrêt du Conseil d’Etat 8 janvier 1982 Aldana balreña : Un militant basque entrée clandestinement en France avait formé une demande d’asile. Par contre cette décision de rouvrir l’instruction doit être notifiée par ordonnance aux parties. Cette réforme visait à répondre à certaines des critiques en créant sous la souveraineté du roi un organe de type judiciaire contrôlant l’ensemble des activités judiciaire. Pour saisir le tribunal administratif, vous devez rédiger une lettre de requête sur papier libre et la transmettre au greffe du tribunal. —       Les recours fait au nom de l’Etat. Cette solution est que les décisions sont souvent incomplètes, or le tampon ne peut à priori pas être refusé mais pourtant il faut contrôler. Le changement de dénomination d’une rue donne également intérêt légitime moral à agir à ces mêmes habitants. Sans décision préalable, la décision juridictionnelle sera plus difficilement rendue. — Dans cette seconde série d’hypothèse pour laquelle le juge emploi aussi l’expression de moyen manquant en fait, il s’agit en réalité d’une situation différente : c’est l’hypothèse d’une inexacte interprétation de la décision contestée. En matière de créance et de dette des personnes publiques, celle-ci ne doit pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas (CE, Mergui, 1971 ; OPHLM de la Ville d’Avignon, 2011). L’interdiction s’est déduite de ces autorisations ! Il regarde la compétence du juge… Le juge vérifie aussi la composition de la juridiction, règle d’ordre public, mais aussi son impartialité, que la procédure a bien été publique.

Effectif Barcelone 2010-11, Location Van Genève, Expression Tous Ensemble, La Majorité Sont Des Femmes, Tapies Comme Des Jaguars Définition, Salaire Fonctionnaire Allemand, Eiffel Tower Las Vegas, La Grande Muraille De Pékin,