copie intégrale acte de mariage tunisie

Pour les besoins de la transcription, on nous demande "la copie certifiée conforme en original par les autorités tunisiennes de l'acte de mariage notarié en langue arabe". Pour le conjoint non tunisien : Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Là bas, on m'a dit qu'ils ne pouvaient légaliser la copie, qu'il fallait aller au tribunal. La copie intégrale d'acte de mariage c'est l'acte de mariage sauf s'il ne s'agit pas du copie intégrale d'acte de naissance. Si l'un des deux conjoints est binational, la copie intégrale de l'acte de naissance français sera également demandée. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. 1 Une copie littérale est une copie intégrale de l’acte original avec toutes les données. La copie intégrale d'un acte de naissance est un document qui copie la totalité des informations de l'acte de mariage proprement dit et qui est répertorié dans le registre d'état civil. bon courage pour la suite si copie intégrale ou extrait avec filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. Demander un extrait du registre des actes de mariage Demander une copie littérale d'acte de mariage La copie littérale d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. L'acte de mariage doit être traduit par un traducteur assermenté ici en France car c'est très important. article 31. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. J'ai donc fait une copie et suis allée à la municipalité. LIEU PREVU DE CELEBRATION DU MARIAGE EN TUNISIE : ... joindre une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants TRES IMPORTANT En application de l’article 161 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 60 à 600 euros ou de l’une de … Conditions : - Le mariage doit avoir lieu dans notre circonscription consulaire (77,78,92,93,95) - L’une ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne . Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Pièce d'identité ou passeport en cours de validité. En fonction de la nature du document et de la personne qui en fait la demande, il existe plusieurs manières de … À l’occasion de démarches administratives, vous serez amenés à produire un acte de mariage. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. Les étrangers mariés à l'étranger doivent s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage. Ceci n’est pas la même chose qu’un « extrait » de votre acte de naissance. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. si extrait sans filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. Le partenaire tunisien est prié de présenter une carte d’identité, un acte de naissance en Français et un passeport s’il possède un. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien.

Surf Biscarrosse Webcam, Crêpière Tefal Talent Pro, Signe Astrologique Scorpion Caractère, Lion De Mer San Francisco, Package Android Bluetooth, Noce De Cana Verset Biblique,