comment obtenir un logement social

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Un formulaire de demande de logement social (Vous trouverez dans les documents types le modèle de formulaire unique de candidature pour obtenir un logement social). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable ! Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Qu'est-ce qu'un logement social ? Procédez à une évaluation de vos droits à l’allocation logement. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. En ligne ou livré chez vous. « Pensez à y intégrer les changements intervenus dans votre vie privée (naissance, mariage, divorce) et professionnelle (embauche, chômage). Les aides à la location; Vous êtes étudiant; Devenir propriétaire. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Vous avez noté 1 sur 5 : La durée d’attente pour obtenir un logement social est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années). Votre abonnement a bien été pris en compte. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement. Obtenir un logement social rapidement avec le Groupe SAI : mode d’emploi Si vous voulez obtenir un logement social rapidement, voici les étapes que le Groupe SAI vous propose de suivre : Contactez votre conseiller du Groupe SAI et faites le point sur votre situation. France Services / Maison de services au public. Maladie professionnelle : quelle est la procédure pour qu'elle soit reconnue ? L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée varie d'un département à l'autre, … Le taux de rotation du parc s’élève à 8 % à Paris, contre 12 % en Normandie. Dans le cas où vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement (ALS ou APL), présentez à votre futur bailleur une attestation de vos droits. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous souhaitez créer, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ? Il est indispensable de remplir un dossier de demande de logement. De ce fait, toute personne, quelle que soit sa situation financière, devrait avoir un logement décent. La loi prévoit douze situations possibles. Essayez ultérieurement. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). Rencontrez un(e) assistant(e) social(e) est un excellent moyen de bénéficier d’un accompagnement si vous rencontrez des difficultés à trouver un logement. * Quel est le nom de votre association ? Qui peut obtenir un logement social ? Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné. Et à mentionner votre nouvelle adresse si vous avez déménagé. En contrepartie, ils sont « réservataires ». Comment obtenir un logement locatif social ? Mais pour obtenir un logement HLM, il faut commencer par en faire la demande, et donc à se bouger pour en avoir un. Il convient d’y joindre les pièces justificatives liées à votre état civil (carte d’identité, titre de séjour) et à la taille de votre ménage (livret de famille, actes de naissance, mariage, divorce). Acteur majeur de l’insertion par le logement, Adoma propose des solutions de logement très social et d’hébergement adaptées à tous celles et ceux – salariés ou sans emploi, personnes seules ou familles – qui traversent des difficultés économiques et d’insertion et ne trouvent pas à se loger dans le parc immobilier traditionnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Ces logements à loyer modéré sont accordés suite à une procédure d’étude de dossier. Obtenir la validation par son employeur de sa demande de logement social Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR) , obligatoire pour obtenir une proposition de logement Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le … Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social, Liste des documents pour l'instruction d'une demande de logement social, Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Inscriptions Le logement social offre plusieurs possibilités, depuis les logements à loyer bon marché jusqu'aux habitations à vendre et terrains à bâtir sociaux. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour y parvenir. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long [application/pdf - 153.7 KB], vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. « Si une baisse de salaire est intervenue en N−1, soit en 2016, mieux vaudra le préciser dans le dossier et le prouver », conseille Clément Allègre, chargé de mission à la CLCV. Ensuite, il vous est expliqué comment les logements sont attribués et comment renouveler annuellement votre demande. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Elles soulignent aussi des dysfonctionnements dans la prise en compte des demandes, c’est-à-dire dans le mode de sélection des dossiers avant leur présentation en commission d’attribution des logements sociaux (CAL). Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées, Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée, Comment connaître l'état d'avancement de votre demande, Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement, Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander, Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...), Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une, Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance). Les logements sociaux ou habitations à loyer modéré (HLM) sont des habitations financées par l’Etat permettant de loger des personnes aux revenus modestes. Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9, Demande de logement social (règles générales), Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12, Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social, Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement), Guichets enregistreurs d'une demande de logement social, Logement social : les chiffres clés pour chaque commune, Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une demande de logement social en ligne ou auprès d’un organisme public ou privé qui gère les Habitations à Loyer Modéré. Le service enregistreur auquel vous avez adressé votre demande de logement a un mois pour enregistrer votre demande, à compter de la date de réception. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. site. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Un ménage peut parfois être considéré comme prioritaire en raison du caractère d’urgence de sa situation. L’État, les collectivités locales et Action Logement aident financièrement les organismes HLM dans la réalisation de leur opération immobilière. Attention, pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des éventuelles allocations logement perçues (APL, ALS ou ALF). Direction de l'information légale et administrative. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Vous devez fournir au guichet enregistreur : Cerfa n° 14069*03 - Ministère chargé du logement, Accéder au Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.

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