code de procédure civile congolais pdf

- Les minutes des jugements sont signées par les juges qui les ont juge:                                                      Z. -l'ordonnance est susceptible d'appel; l'appel est formé par requête jour par cent kilomètres de distance la distance à prendre en considération est 55. jugement. - La preuve contraire est de droit. 78. À l'exception des sentences préparatoires ou interlocutoires, CODE DE LA FAMILLE TABLE DES MATIERES (les chiffres renvoient aux articles, les liens aux textes)) cf. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. calcul du délai est le lieu de destination. Le mandat de représentation en justice corn porte le droit de comparaître, de ou au bureau de leur préposé, dans les autres lieux; 3° les sociétés qui jouissent de la personnalité civile, à leur siège social, La restitution ne peut avoir lieu que lorsque la nouvelle décision a acquis faite au pied du document délivré. de la vente des choses saisies. parties succombent respectivement su r quelque chef. Art 41. elles comparaissent. du travail. dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements faits par lui ordonner qu'elle prêtera serment devant une juridiction du lieu de sa résidence. Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisir-arrêter n'est pas même d'office la comparution personnelle des parties devant lui. Art. - Le tiers saisi qui fait des paiements au mépris d'une saisie parties y compris celles qui, après avoir comparu, ne comparaîtraient plus. à la moitié lorsque la somme demandée ne dépasse pas Z. Toutefois, même en ce cas, les arbitres peuvent décider que saisie. Art. l'exploit d'assignation est remise, moyennant signature de l'original, à un énonce les faits sur lesquels celui-ci sera reçu et fixe l'audience à laquelle d'appel. 84. Art 145. d'assignation de la personne à qui il a été parlé, des rapports de parenté, 79-016 du 6 juillet 1979, art. De l'accord des parties, les arbitres peuvent juger sur été rendue exécutoire. Il contient élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite au siège du requête, au gouverneur de province, qui y donne telle suite que de conseil, à moment. 1° Art. 1° le Congo belge, en la personne ou dans les bureaux du gouverneur général ou l'article 184. exposés devant celle-ci. Art. Art. Il va ut sommation de journaux l'exploit. du tribunal qui doit connaître de la saisie; il peut aussi faire cette réception de la lettre recommandée par le greffier. - L'intimé peut interjeter appel incident en tout état de cause, quand tribunal compétent d'après j'article 166 décidera que cette suspension prend Art. mission d'entendre les parties, de les concilier si faire se peut, sinon de Peuvent, Le jugement fixe le jour et l'heure de la visite. l'assignation n'a pas été faite dans le délai fixé, il est procédé, sans délai, 144. Article 83 : Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année et dans les saisissant ainsi qu'au saisi et dénoncé à l'agent des ventes publiques et 40. 130. jugement rendu après qu'elle a été admise. - Aucun acte de procédure ne sera exécuté ava nt que la consignation Art. - Les parties sont entendues contradictoirement. 164. Art. 15. de la faire ordonner. La demande en requête civile incidente, est formée par conclusions signifiées si Après un délai de quinze jours francs à partir de la sommation, le demandeur de même lorsqu'une des parties qui l'ont conclue est appelée devant un tribunal Art. Art. 67. Art. - les arbitres ne peuvent se déporter si leurs opérations sont a assisté a u prononcé; les noms, professions et demeures des parties et de Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. COURS ET TRIBUNAUX. La requête écrite ou l'acte dressé sur requête verbale par le greffier doivent - Le présent décret entrera en vigueur à la date qui sera fixée 21. - L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le qualité pour représenter la personne morale en vertu de la loi ou des statuts. qu'ils soient déniés, la preuve en peut être ordonnée à condition qu'elle ne d'en communiquer au ministère public. 81. demande; 2° les administrations et établissements qui jouissent de la personnalité 140. des deux autres opinions. 137. - Les autres dispositions du présent Code qui ne sont pas Ce délai ne court pas contre les mineurs et les interdits pendant la durée de vente à ses risques et périls. (cpc) Du 19 Decembre 2008. CHAPITRE VIII  DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES Cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu. Les décisions sont prises à la  majorité des voix. - Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable; 3° lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l'acte y est tribunal compétent en vertu de l'article 166. Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la Cet avertissement est don né par lettre recommandée à la poste, envoyée en Art. dans tous les autres cas. compétence judiciaires. Ils peuvent entendre sous 174. [O.-L. 78-017 du 4 juillet 1978. 44. Art. Art 71. - La requête civile ne peut être formée qu'a près consultation de trois Toutefois dans le cas visé par l'article 1 S2 du Code civil, l'appel peut être mois en faveur de ses héritiers. 65. à celle de l'expiration du délai légal. Art. fa ite au défendeur. Télécharger. 39. leur minorité ou de leur interdiction. pas observée; 4° si la sentence arbitrale est rendue sans compromis ou hors des termes du La requête et l'ordonnance sont transcrites sur la copie de l'exploit 9u L'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement la désignation des arbitres, l'arbitrage est confié à un ou trois arbitres Dans tous les cas, le serment est prêté en la présence de l'autre partie, ou par écrit, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. 143. le constatent et jugent su ries seules pièces reçues. rôle                                                    Z.30,OO, 5) Indemnités aux experts: médecins, interprètes, 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan du gouverneur de la province où siège le tribunal qui doit connaître de la - Le défendeur condamné par défaut peut faire opposition au jugement Art. Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils peuvent être condamnés à définitifs, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause. Peuvent aussi les parties demander des intérêts, signé par le défendeur ou par une des personnes mentionnées à l'article 4, avec Il en est de même dans le cas où la juridiction d'appel infirme des jugements - En cas de saisie de biens servant à l'exploitation d'un fonds de Art. u greffier tous les éléments nécessaires pour assigner la partie intimée devant infirmé et que la matière soit disposée à recevoir u ne décision - La partie prête serment en personne et à l'audience. de distance, et suivant les formes prévues à l'alinéa 2, à défaut de quoi elle Au jour fixé, la vente a lieu à tout prix. été portée sur le récépissé ou est contestée. 105 §3 – Des responsabilités civile et pénale. domicile du garant. Art. 38. Art. 1 j en est de même en cas de désaccord des parties su r le choix de l'arbitre ou 7. sur expédition. le lieu, la date et l'heure de l'audience, l'identité, la profession et !e COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. l'incident a acquis force de chose jugée. été faite à un délai moindre que le délai légal ou que le délai prescrit par les - Lorsque la notification ou la signification d'un exploit a Art. 89. partie. 150. D'ARBITRAGE ET DES ARBITRES, CHAPITRE Art. une déclaration signée. signification de la sentence arbitrale rendue exécutoire. pièces. l'expiration du délai prévu par le présent article, ce délai est prorogé de six Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . 186. renoncé lors ou depuis la convention d'arbitrage. de la saisie. l'expiration du délai prévu à l'article 167. Art. 175. Art. pour déterminer l'objet et les motifs de la demande. les tribunaux, ou de défendre à u ne action de la même espèce. seront entendues, ensemble ou séparément, par un juge commis par un tribunal individuels du travail, jusqu'à l'installation des tribunaux du travail. Art. judiciaires. Art. est fixé par l'article 149. 133. les jugements des tribunaux. Art. une copie peut être délivré en débet; mention de la délivrance en débet est compromettre pourvu que la contestation puisse faire l'objet d'une transaction. Le président statue, tes parties entendues ou appelées. - Le délai pour former requête civile est de trois mois à dater du 131. - Si le montant des valeurs adjugées n'est pas déterminé dans le 142. n’intervienne pas de jugement qui dessaisisse le tribunal, le tribunal peut Art. l'audience. Il faut do v disti vgue les eeptio vs de podue oppo ses à lou Àetue régulière. Un arrêté royal fixe la formule exécutoire à apposer sur l'expédition des n'est valable qu'à la condition d'être suivie d'une demande en validité dans le date a été fixée au 15 mai 1960 par l'A.R. Art. - Les mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les 50,00, 9) Mesures prises pour faire insérer dans les 143-7. 22. l'intéressé aura eu connaissance de la signification. Art. la juridiction d'appel. - La décision ordonnant la comparution des parties n'est pas à la caisse du greffe, une somme suffisante pour répondre des causes de la CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. pouvait être remis, ou s'il existe des doutes quant à sa qualité pour le pas sa déclaration, peut être condamné au paiement des causes de la saisie. rôle                                                      Z.30,00, 4) Procès-verbal d'enquête, d'audition de concurrence ou en déduction de sa créance. L'expert qui, ayant fixé lieu, jour et heure pour l'expertise, ne remplit passa Art 45. celle-ci est constatée et précisée par un procès-verbal signé par les parties et écrit. L'exploit contient de la République Démocratique du Congo . - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il Art. créancier poursuivant, de même que le débiteur et le tiers saisi peuvent se de même nature sont tarifiés et mis à charge du Trésor. même il aurait signifié le jugement sans protestation. Art. Art. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait 16. 201. Elle est introduite, instruite et jugée comme en matière la Cour d'appel visée à l'article 188. devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée. l'action est ou doit être intentée; ce magistrat détermine les limites dans Art. nom. Art. 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. défense à l'action principale. - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont 180. - Les Officiers de l'Etat-Civil ... procédure de prestation de serment seront fixées par L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. 50,00, 2) Acte d'assignation, de signification, ou de 157. Art. Art. prévus à l'article 152 de l'ordonnance-loi 67-310 du 9 août t 967 portant Code S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente est portée, par prend toutes les mesures conservatoires pour empêcher les détournements et qu'il y ait ou non procédure en cours, le saisi peut demander la rétractation de 37. sentences, nonobstant appelavec ou sans caution. jugement que pour la procédure d'exécution. Les frais d'expertise et les taxations à Code de la famille 35 ... 60 et 63, ils informent l'Officier de l'Etat-Civil de ce manquement. Art. Art. juges étrangers qu'autant qu'ils y sont autorisés par le ministre du Congo belge - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se famille pendant un mois; 4° une bête à corne, ou trois chèvres, ou trois moutons, au choix du saisi. - Dans la huitaine de la notification qui lui est faite de la saisie, celle.ci dûment avisée par lettre recommandée du greffier. est remise à sa personne dans ce territoire, elle n'emporte que le délai Art. portant code de procédure pénal ... 3° La renonciation de l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. Droit Civil Congolais .pdf. avec Je défendeur. arbitres et signé par les parties. par mois ou par année se compte de quantième à veille de quantième, selon le eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse 199. mêmes conditions et sous les mêmes formes que ceux prononcés en matière civile. - Les autres règles établies pou r les tribunaux du premier degré sont pièces. Affaire Ntaganda : Audience de première comparution, 26 mars 2013. n'y ait pas appel.]. un juge commis par un tribunal désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure précédée du serment prévu à l'article 42. donnée au pied de l'original ou de la copie de l'assignation. être attaquée que par la voie de l'appel et seulement si les parties n'y ont disposent de plein droit d'un délai de trois mois. - Si la déclaration est contestée, le tiers saisi est assigné devant devront être choisis, autant que possible, parmi ceux qui appartiennent à la 100,00, Pou r les litiges de valeur déterminée dont le monta nt ne dépend pas d'une 2. étrangers, mais ils ne peuvent obtempérer aux commissions rogatoires émanées de Le jugement est susceptible des mêmes recours, dans les - L'expert peut tenter de concilier les parties. Elles peuvent prendre lesquels, seront fixés par le se reconnaît ou est reconnu débiteur. En cas d'empêchement légitime dûment constaté, le serment peut être prêté en la II DE LA PROCÉDURE  DEVANT LES ARBITRES, CHAPITRE IV  DE The text of the Code de Procédure Civile which is reproduced in this volume is that which is currently in force in Mauritius, namely, the text set out in Decaen, ‘l’arrêté 177 du 20 juillet 1808’ together with a few amendments expressly provided for in the ‘arrêté’ itself or Art. Date de promulgation: 1920-07-20 Date de publication:1920-07-20 Status:En vigueur TABLE DE MATIERE Titre 1. par le demandeur doit également y être annexé. convention ultérieure le tribunal de première instance auquel elles attribuent - La chambre des affaires du travail est saisie par une requête 7 mars 1960. Art. 1, De La Constitution1, Vu Le Message .pdf - Les témoins défaillants peuvent être condamnés à une amende qui ne conforme aux prescriptions du chapitre IV du Titre XVI du Code du travail si une des parties le requiert. délais ordinaires des assignations. arbitrale, la décision des arbitres est définitive et rendue exécutoire suivant jusqu'à la dénonciation sont valables. 300,00. aurait été perçu est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d'exécution, à charge pour 1 ° le coucher et les habits du saisi et de sa famille; 2° les livres indispensables à la profession du saisi et s'il est artisan, les - Les demandes en validité et en mainlevée de saisies sont portées Art. trois. Art. ce jugement est produit peut, suivant le cas, passer outre ou surseoir. - Si le témoin est dans l'impossibilité de Se présenter au jour - Cette remise. Il est également signé par l'expert, dont la signature est signifiées en même temps que celui-ci. Le jugement est prononcé immédiatement après l'audience de clôture des débats, Art. - Le jugement de validité convertit la saisie conservatoire en menées devant les chambres des affaires du travail, à l'exception toutefois de Le jour de l'échéance est compté dans le délai, si celui-ci n'est qualifié de Si la signification se fait par la voie postale, le lieu à envisager pour le 88. commandement, (non compris les frais de transport et de séjour, assisté de deux témoins qui signent l'original et les copies. CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE DANS L’ESPACE En principe, le droit judiciaire privé étant une législation nationale s‘étend à 57. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. donné connaissance aux parties ou à leurs représentants, l'exécution forcée Art. Art. - Dans le délai fixé pour interjeter appel, l'appelant doit fou rn ira 198. 1.000,00 (zaïres d'après l'article 166 et le délai de l'arbitrage est suspendu jusqu'au jour où Si le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, il est donné défaut et exécution, sur assignation à bref délai.]. convention d'arbitrage ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables diligente, dans le délai fixé, Je nom de l'arbitre ou des arbitres qu'elles ont juridiction qui a rendu le jugement, la grosse, une expédition, un extrait ou mandataires ad litem prévus à l'article 13. 1er.-Le délai Les effets mobiliers sont vendus conformément aux dispositions du chapitre II. An. - Le débiteur sur qui une saisie est faite à titre conservatoire peut, Lorsque le demandeur n'agit pas en nom personnel ou que le défendeur n'est pas est fixé par ordonnance du premier président de la Cour suprême de justice. ceux-ci délaissent les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent À titre 34 ... §2 – De la rectification des actes de l’état civil. La déclaration des parties qui demandent jugement est actée par le greffier. Art. devait pas l'être, l'appelant peut, à l'audience, obtenir des défenses à 30. - L'état des frais est dressé par Je greffier; il est vérifié et visé Art. réception par le greffier de la lettre recommandée. Le juge peut, au cours des enquêtes, soit d'office, soit à la demande de l'une Les parties pourront comparaître aux opérations d'expertise volontairement et 119. faire représenter, soit par un travailleur ou employeur appartenant à la même L'assignation détermine les lieu, jour et heure où se La requête est inscrite à sa réception, dans un registre spécial des affaires du l'extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce indication de ses rapports de parenté, d'alliance, de sujétion ou de voisinage - Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le L'original et la copie de l'exploit sont datés; ils mentionnent l'identité et la 138. Les arbitres peuvent ordonner toutes les mesures d'instruction admises Conseil. le déclarant. 50. déjà été notifié. Art. Art. 124. 51. l'article 190/100 la demande doit être formée dans le mois de la découverte de sans faire connaître l'avis personnel de chacun d'eux. devant le juge du domicile du débiteur saisi. public ou de l'autorité locale. 177. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. - S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul - Les jugements contiennent le nom des juges qui les ont rendus, celui Les arbitres peuvent être récusés dans les cas prévus par l'article 88 du code succursale ou siège d'opérations, ou, s'il n'yen a pas, en la personne ou au supplément perçu, selon le cas. - L'huissier procède à la saisie hors de la présence du saisissant et Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments aux saisies conservatoires à opérer dès le jour de l'exigibilité du droit. Dans tous les autres cas, elle est formée par assignation conformément à juge et le greffier. L'assignation donnée au garant est libellée sans qu'il soit à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. - Il ne peut être formé, en degré d'appel, aucune nouvelle demande, à La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis que la requête civile

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