lecture article code civil mariage

CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES ÉCONOMIQUES PRÉSENTATION DES MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Elle est chargée de l’histoire de tous ceux qui sont venus y vivre le moment inoubliable de leur mariage. Article 63 ... ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. INAUGURATION D’UNE ESPLANADE et manifestations protocolaires, Fiche pratique n° 1 Si un futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou de son tuteur. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu’après la célébration civile. Nous allons authentifier cette union en signant les registres d’état civil (procéder à la signature des registres : les mariés d’abord, puis les témoins, puis l’élu). UNE TOURNÉE RÉGIONALE, Fiche pratique n° 26  La lecture doit être faite en français ou en anglais. Extrait de Les discours de l’élu local, Territorial Éditions, collection Classeurs (réf. L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés. JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME, A - La Légion d’honneur : des conditions d’attribution SÉMINAIRE DES CADRES DANS UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 31  VISITE DE L’HÔTEL DE RÉGION, Fiche pratique n° 16  Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées. et plaque d’inauguration, B - Honneurs civils rendus aux autorités civiles (Articles 63 à 76), Modifications Fiche pratique n° 1  H - En résumé, les dix erreurs à ne jamais faire au téléphone, C - Être bien informé sur le fonctionnement de la collectivité, D - L’accueil, (aussi) une question de sécurité, E - Un lieu privilégié pour diffuser l’information territoriale, Fiche pratique n° 1  RENTRÉE SCOLAIRE POUR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 8  La lecture de l’article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. J’adresse aux parents des mariés mes plus sincères félicitations et vous souhaite à tous de prolonger cette journée dans la gaieté et la convivialité. SIGNATURE D’UNE CONVENTION, Fiche pratique n° 11  CÉRÉMONIE DE REMISE DE L’INSIGNE DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR À M. RUDOLF BRAZDA, Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour. PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 38  DU 19 MARS 1962, Fiche pratique n° 2  L’autisme, grande cause nationale 2012 : Puteaux s’engage, Fiche pratique n° 52  Fiche pratique n° 1 [Art. ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UN COCKTAIL, Fiche pratique n° 3  HOMMAGE AUX COUPLES QUI FÊTENT DES SAPEURS-POMPIERS, Fiche pratique n° 6  Les préséances à l’étranger : l’ordre des préséances russes, Annexe XXI LES RÈGLES PROTOCOLAIRES RELATIVES À UNE VISITE PRÉFECTORALE, Fiche pratique n° 20 VISITES DE RENTRÉE SCOLAIRE L’officier d’état civil doit aussi interpeller les futurs époux sur leur régime matrimonial. Mariage : la lecture de l’article 220 du code civil remise en question. DÉJEUNER DE FIN D’ANNÉE DES CADRES D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 32  d’une délégation d’une ville jumelée, Fiche pratique n° 6 Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. LE PROTOCOLE DES RÉCEPTIONS DE VŒUX EN QUESTIONS, Fiche pratique n° 5  DÉPART À LA RETRAITE DES AGENTS D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 2  Les modes de vie ont évolué, les esprits se sont ouverts et il n’est plus nécessaire de se marier pour s’aimer, vivre ensemble et avoir des enfants. PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 10  Organiser le protocole relatif à une signature de convention, Fiche pratique n° 5 VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION DE PEINTURES DANS UN MUSÉE, Fiche pratique n° 24  PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 9  LE PROTOCOLE DE LA SEMAINE BLEUE, Fiche pratique n° 12  Le protocole communautaire, V • Le protocole au sein des collectivités, Fiche pratique n° 1  Démocratie participative et consultation grand public, Fiche pratique n° 4 Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. Petit répertoire de noms de métiers féminisés, Annexe VI D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE PRINCIPAL FINANCEUR, Fiche pratique n° 5  INAUGURATION D’UN ESPACE SENIORS PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 45  La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public. du 17 mai 2013 - art. ORGANISATION DE LA PESÉE DES BOXEURS OU BOXEUSES, Fiche pratique n° 13  RÉCEPTION À L’OCCASION D’UN FESTIVAL DU FILM Certains usages bien établis ont complété ces dispositions et, notamment, le port de l’écharpe pour célébrer les mariages est traditionnel. Les fêtes nationales dans le monde, Annexe XI tombés au champ d’honneur, B - Discours lors de l’inauguration d’une école maternelle, C - Discours pour une cérémonie de vœux et remise des médailles du travail dans un conseil départemental. Le protocole dans les réunions de quartier, Fiche pratique n° 2 Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. Au nom de la loi, je déclare Monsieur… (prénom et nom de l’époux) et Mademoiselle… (prénom et nom de jeune fille de l’épouse) unis par le mariage. PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 21  DÉJEUNER DE PRÉSENTATION DES VŒUX AUX CONSULS, Fiche pratique n° 3  À L’INITIATIVE D’UNE COMMUNE, Fiche pratique n° 17  Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. - du 17 mai 2013 - art. Lecture obligatoire des articles du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale. L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. La meilleure manière de se saluer, B - Identifiez votre interlocuteur, identifiez-vous. L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. E - Les différents documents administratifs, III • Les règles de bienséance 2.0 ". DES PRÉSIDENTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS INAUGURATION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE Le port de l’écharpe n’est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 104 du Code pénal, que lorsque le maire ou l’un de ses adjoints procède aux sommations préalables à l’emploi de la force pour disperser les attroupements. LE PROTOCOLE D’UNE OPÉRATION « NETTOYAGE DE PRINTEMPS », Fiche pratique n° 3 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50. Mariage : la lecture de l’article 220 du code civil remise en question. OPÉRATION DE RELATIONS PUBLIQUES DU SOUVENIR PAR UNE MAIRIE, Fiche pratique n° 12  CL03), mis à jour régulièrement. ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE DE VŒUX GRAND PUBLIC, Fiche pratique n° 3 les prescriptions du Code civil du Québec, 185 qu’elle revête ou non un caractère religieux Le jugement Alary, rendu le 2 février dernier1, a provoqué une véritable onde de choc dans le monde généralement paisible du Il convient de noter que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». SUPPORTS DE COMMUNICATION : ORGANISER UNE FÊTE POPULAIRE, Fiche pratique n° 53  Pourtant, l’acte du mariage conserve toute sa force symbolique et toute son actualité. Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). L’emploi des jeunes avec « Espoirs 89 », VIII • Les jumelages et relations internationales, B - Les collectivités territoriales potentiellement concernées, C - Les démarches à effectuer pour la mise en place d’un jumelage, Fiche pratique n° 1 Code civil - Des actes de mariage Articles 63 à 76. Mais avant de procéder à cette union, je souhaite vous rappeler brièvement l’histoire du mariage civil et sa signification. 1 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par LOI n°2013-404 LES SIGNES DISTINCTIFS DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, Fiche pratique n° 2  Directeur de la communication du conseil général de l’Yonne. 13Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. (OU DE NATURALISATION), Fiche pratique n° 4 Car, s’il procède du sentiment, le mariage n’est pas moins un acte juridique majeur et officiel, porteur d’un engagement de solidarité mutuelle. INAUGURATION DE STRUCTURES MOBILES DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 49  PEUT-ON SE DÉBARRASSER DU TRAC À L’ORAL ? INAUGURATION D’UN CARREFOUR 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803, Modifié par LOI n°2013-404 Aspects juridiques de la crise financière; Frais et dépens. Article 521.6. En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste. L’ouverture d’un bureau de la coopération Fiche pratique n° 5 Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »). CÉLÉBRATION DE L’INDEPENDENCE DAY, Fiche pratique n° 6  Ils définissent les droits et devoirs que vous vous reconnaissez l’un envers l’autre. Dans certains cas, le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge (grossesse, etc.). DU PRÉSIDENT D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 27  AU FESTIVAL DE CANNES, Fiche pratique n° 7  Cérémonie à l’occasion de la Fête nationale du 14 Juillet, Fiche pratique n° 3  Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Chapitre III : Des actes de mariage. Fiche pratique n° 7  GÂTEAU DES ROIS DES RETRAITÉS, Fiche pratique n° 51  Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Création Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. LE MONDE DU DROIT : Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat. Le protocole Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … et le buste de Marianne, A - Afficher le portrait du président de la République et le buste de Marianne : une coutume bien ancrée, mais non obligatoire, Fiche pratique n° 1  En cas de contraction d’un mariage de complaisance, celui-ci pourra être dissous.3 Cohabitation légale de complaisance Il y a cohabitation légale de complaisance lorsque, bien que la volonté des parties de Quelques notions de protocole diplomatique, Fiche pratique n° 1  D - Accueil des nouveaux agents, vœux au personnel, médailles du travail : le protocole et la communication interne, Fiche pratique n° 1  pour réussir son arrivée dans une direction, Fiche pratique n° 5  La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : -les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; -la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ; -l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ; - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UN PETIT DÉJEUNER, Fiche pratique n° 2  ANTISÉMITES DE L’ÉTAT FRANÇAIS ET D’HOMMAGE AUX JUSTES DE FRANCE, Fiche pratique n° 10 1) (« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. INAUGURATION D’UNE RUE ET D’UNE STÈLE Les révolutionnaires ont alors décidé que les actes d’état civil ne relèveraient plus de l’Église, mais de l’État, et ils ont conféré au mariage une importance à la hauteur de l’engagement auquel il correspond. ORGANISATION DE DÉJEUNERS OU DE DÎNERS-DÉBATS, Fiche pratique n° 1 La lecture obligatoire de certains articles du Code civil du Québec doit être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux ou conjoints. LE MOIS DES FEMMES POUR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 22  Le protocole à mettre en œuvre dans les CLSPD, Fiche pratique n° 4 (Articles 63 à 76), Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), : Chapitre III : Des actes de mariage. COMMÉMORATION DE L’APPEL DU 18 JUIN 1940 13, Modifié par LOI n°2013-404 LES CÉRÉMONIES DU SOUVENIR OU PATRIOTIQUES, Fiche pratique n° 13 4. Elle mélange protocole strict et accepte (dans une certaine mesure) quelques éléments de personnalisation. Chaque futur conjoint doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Pour une autre lecture de l’article 1414 du code civil . L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ») ; - 214 (al. SOIRÉE DE REMISE DES GRANDS PRIX DU SPORT ORGANISÉE À LA CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE, Fiche pratique n° 17 La cérémonie de mariage revêt un caractère officiel et solennel qui doit être respecté. célébrer le mariage se dégageait de la lecture combinée des articles 411 et 419 C.c.Q. LES GRADES DE L’ARMÉE, Fiche pratique n° 14 Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire. L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. SOUTENU PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 25  C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. * de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger. (Articles 63 à 76) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par LOI n°2011-331 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL, Fiche pratique n° 2  CIVIL | Mariage - Divorce - Couple. Enfin, il doit bien sûr demander à chacun des époux s’il consent au mariage ; un consentement oral, qui doit être immédiatement suivi de la signature des époux et de leurs témoins. Amour et mariage ne sont plus indissociables. REMISE DES PRIX D’UN CONCOURS DES COMMERCES ACCESSIBLES, Fiche pratique n° 46  99, par. CÉRÉMONIE DE POSE DE LA PREMIÈRE PIERRE Dès lors s’ils ont des doutes sérieux, par exemple sur le consentement de l’un des futurs époux ou s’ils redoutent un mariage blanc, ils doivent saisir le procureur de la République qui statuera. DU GÉNÉRAL DE GAULLE DU 18 JUIN 1940, Fiche pratique n° 15 Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. La cérémonie de mariage en mairie est un moment très important dans une vie. - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : Guide des usages, du protocole et des relations publiques - N° 25, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Guide des usages, du protocole et des relations publiques >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Partie 5 Afin notamment de vérifier que les conditions du mariage sont respectées et d’éviter les mariages blancs, l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est … Depuis le 1er mai 2011, l’article 75 du code civil, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, oblige les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. Pour nous joindre. par Jeremy Antippas. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE, Fiche pratique n° 2  INAUGURATION D’UN SALON DE L’AGRICULTURE PRÉSENTATION DE RÉALISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés (Art 212, 213, 214 et 215). La lecture de l’article 220 du code civil lors de la célébration d’un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l’assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l’officier d’état civil lors une cérémonie que nous sommes en droit d’attendre empreinte de sentiments et de solennité. La lecture des actes est prévue par l’alinéa 1er de l’article 38 du Code civil : « L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer ». Si plus de 3 mois se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes. La journée et la charte de la laïcité, B - Le schéma classique de la communication. D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DANS LE SUD DE LA FRANCE, Fiche pratique n° 29  DEPUIS 2000, À L’OCCASION DES 10 ANS DE LA FÊTE DU VIN À BORDEAUX, Fiche pratique n° 7 DANS UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 36  Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme la lecture d’articles de lois du Code Civil. Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE, Annexe I DE LA PREMIÈRE PISCINE INTERCOMMUNALE, Fiche pratique n° 42  Il est clair que la loi énumère les personnes habilitées à s’opposer à un mariage: 1- celui ou celle engage(e) par un mariage avec l’une des deux parties (Article 158 Code civil); 2-le père ou la mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants ou descendants (article 159 du Code civil). DÉPLACEMENT À L’ÉTRANGER, Fiche pratique n° 15  Une initiative originale : les drapeaux de la mémoire des lycées Se constituer un réseau professionnel efficace, Fiche pratique n° 4 L’INAUGURATION D’UN CENTRE DE SECOURS Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). 13, Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. Huit petits conseils ). INAUGURATION DE LA CITÉ DU VIN DE BORDEAUX – 31 MAI 2016, Fiche pratique n° 54  L’article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l’intégralité de l’acte de mariage qu’aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d’éviter toute erreur matérielle dans l’acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant pas concernées par cette lecture. INAUGURATION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE, Fiche pratique n° 11 POUR L’ÉLECTION DE SON PRÉSIDENT, Fiche pratique n° 3 du 17 mai 2013 - art. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de cinq ans. 55. Trois fiches de poste « responsable du protocole ». Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. INAUGURATION D’UNE ÉCOLE MATERNELLE, Fiche pratique n° 2  et téléphoniques, C - Tableaux récapitulatifs des principales appellations, Fiche pratique n° 1 Le mariage civil. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Le maire demandera par la suite si un contrat de mariage a été établi. INAUGURATION D’UNE PISCINE COUVERTE, Fiche pratique n° 19  RELATIONS PRESSE : CONCEPTION ET EXPLOITATION D’UN FICHIER PRESSE. Les règles typographiques, D - Les grandes règles de la correspondance administrative, Fiche pratique n° 2  L’EXPERIENCE D’ÉCHIROLLES, LES ENSEIGNEMENTS DE LA DEMARCHE, A - L’exemple très symbolique des cérémonies de vœux, B - Adapter ses événements sans excès de zèle ni frilosité excessive, C - La période électorale justifie la recherche de sobriété, D - Donner du sens à ses manifestations en période de crise : la piste de l’éco-événement, Fiche pratique n° 1 Les bonnes manières en transport, I • Le courrier : premier vecteur d’image, A - Choix des supports et identité visuelle, Fiche pratique n° 1  13. (président de la République et membres du gouvernement), C - Honneurs civils rendus aux autres autorités, Fiche pratique n° 1  Modèle de protocole d’amitié – serment de jumelage C - Quel retour pour les cartons d’invitation ? L’organisation d’une journée des maires par un conseil général, A - Commémoration en l’honneur des sous-officiers Le référentiel métier « chargé du protocole », Annexe XIV Si vous vous mariez à la mairie et à l’église, vous devrez dans tous les cas commencer par la cérémonie civile qui pourra être réalisée le matin même de votre passage à l’église, ou encore quelques jours ou semaines avant pour plus de tranquillité. LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Fiche pratique n° 10  Les villes décorées de la Légion d’honneur, Annexe XV Le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux. AVEC LA PARTICIPATION DE PERSONNES HANDICAPÉES, Fiche pratique n° 41  F - Qui rappelle qui, qui raccroche le premier ? 52. Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803, Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. Accueillir un congrès national (ou international) Avertissement. Les préséances à l’étranger : les préséances de la famille royale britannique, Annexe VIII BORDEAUX - PORTO : 1978-2018, 40 ANS DE COOPÉRATION, Fiche pratique n° 9 Chacun des époux doit être majeur. Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … J’en ai même remarqué certains qui, au fond de la salle, semblaient redécouvrir le sens du « Oui » qu’ils ont prononcé il y a quelques années…. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. S’habiller pour travailler, Fiche pratique n° 3  Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs. L’article 75 du Code civil prévoit la possibilité de se marier avec une personne mourante. PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 34  Pense-bête pour l’organisation de manifestations, VI • Notions de développement durable PAR UN CONSEIL REGIONAL, Fiche pratique n° 20  ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE, Fiche pratique n° 4  Les adjoints tiennent leur qualité d’officier d’état civil de la loi et n’ont donc pas besoin d’une délégation du maire pour assurer ces fonctions. Lors d'un mariage civil, les règles sont moins strictes. Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est plus inspirée et inspirante. ". L’ORGANISATION D’UNE RANDONNÉE DE LA MÉMOIRE, Fiche pratique n° 16 Ma qualité d’élu me donne droit à quelques privilèges, dont celui d’être le premier à vous adresser à tous les deux mes vœux de bonheur. au quotidien, Fiche pratique n° 1  Cette procédure est encadrée. Les préséances à l’étranger : ordre de préséance en Allemagne, Annexe X Commémoration de l’abolition de l’esclavage, Fiche pratique n° 7  Ce discours a deux aspects essentiels. Organisation d’une cérémonie de jumelage, Fiche pratique n° 2 R.122-2 du Code des communes). SÉANCE PUBLIQUE D’UN CONSEIL GÉNÉRAL DERNIER DÉPORTÉ HOMOSEXUEL SURVIVANT, Fiche pratique n° 13  En cas de contraction d’un mariage de complaisance, celui-ci pourra être dissous.3 Cohabitation légale de complaisance Il y a cohabitation légale de complaisance lorsque, bien que la volonté des parties de Plusieurs thè… Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. 4. « GÉNÉRATIONS FOOT » À ÉPINAY-SUR-SEINE, Fiche pratique n° 12  AVANT-PREMIÈRE D’UN FILM S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Les futurs époux ne peuvent pas se marier s’ils ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche. du 28 mars 2011 - art. LE CARTON D’INVITATION, Fiche pratique n° 6 

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